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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2322481_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 8222-2 du même code : « Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6312f094ef56904f13d44e59
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L'article D.8222-5 du même code précise que la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux
Source officielleChambre sociale
671b35b42edfb0b58c05f0a2
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En application de l'article L.8222-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L.8222-1 est tenu solidairement au paiement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210807
12 novembre 2020
12 novembre 2020
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'annulation des redressements : Il résulte des articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ainsi que R. 243-59 du
Source officielleChambre 4-8
644cb4cf56c9f0d0f8b6f08b
27 avril 2023
27 avril 2023
fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les
Source officielleChambre 2
DTA_2201455_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
Source officielleChambre 2
DTA_2103068_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911032_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357c91b69e88a370feb3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de travail dissimulé, telles que prévues à l'article L. 8222-3 dudit code.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357c91b69e88a370feb5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de travail dissimulé, telles que prévues à l'article L. 8222-3 dudit code.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357c91b69e88a370feb7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de travail dissimulé, telles que prévues à l'article L. 8222-3 dudit code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310618_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ».
Source officielleChambre 4-8
643e350083146e04f531eadc
14 avril 2023
14 avril 2023
Il résulte des dispositions de l'article D.8222-5 du code du travail dans sa rédaction applicable que le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L.8222
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200211
13 février 2020
13 février 2020
Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret" Selon l'article D 8222-5 du code du travail "toute personne qui contracte ... est
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201206
11 juillet 2013
11 juillet 2013
L. 324-14 et suivants ainsi que l'article R. 324-4 du code du travail, devenus les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ; Mais attendu que si le donneur d'ordre est considéré
Source officielleChambre sociale TASS
63bfb2435e2fbe7c90043596
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Quant à l'article D. 8222-5 du code du travail, il explicite que 'La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par ME Thibault PINATEL avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
680fca274509cc68c1866632
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur le bien-fondé du redressement Aux termes de l'article L.8222-1 du code du travail, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum
Source officielleServ. contentieux social
67114fae55a2a6f00e55616e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Aux termes de l’article L. 8222-2 du même code : “toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69dd3ff6cdc6046d471f9051
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur ce, Selon l'article L. 8222-2 alinéa 2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1, est tenu solidairement au paiement des cotisations
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6312f08bef56904f13d44e1b
2 septembre 2022
2 septembre 2022
aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, de s'acquitter de l'obligation de vérification mise à sa charge par l'article L. 8222-1.
Source officiellePage 5 sur 469