I.Sur le cadre juridique La commission rappelle qu’en vertu du c) de l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978, sont exclues du champ des informations publiques, pour lesquelles cet article pose un principe

authentique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

le catalogue de l'artiste [T].

oeuvres photographiques ou des éléments significatifs de ces dernières sur ses propres 'uvres photographiques.

[Z] [B] ne justifiait pas de sa qualité d'auteur de certaines des photographies invoquées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455

à un bouquet de programmes musicaux spécialisés par genre et réalisés par l'utilisation de phonogrammes du commerce ; Attendu que la Société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques

l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de corruption de mineur de 18 ans, sur la mineure X..., le 27 juin 1996 ; "aux motifs que Y... a toujours soutenu que X..., intéressée par la dimension artistique

l'i.r.p.p.auquel il a ete assujetti au titre des annees 1967 a 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ; Considerant qu'aux termes de l'article

1979 dans des conclusions dûment visées, la Cour n'a pu s'abstenir d'y répondre, qu'en violation de l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles, ensemble

D C pour son activité de réalisateur pour les artistes du label, ce qui correspond à des fonctions de réalisateur au sens de l'article 220 octies du code général des impôts et de l'article 46 quater-0

VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE

1993, qui, après relaxe de Daniel Y... et Simon Z... du chef de contrefaçon, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'exercice de ses activités « d'organisation d'expositions à but commercial ou de publicité, l'organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, l'édition de livres, de revues, le management d'artistes

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 335-4, L. 335-6 et L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle, 485 et 593 du Code de procédure

En attendant, la loi est du côté des racketteurs." ; que l'article, consacré à la rénovation d'une place de Lyon par un artiste sculpteur et un architecte, comportait encore les passages suivants : "Alors

unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 7 mai 2001), qu'estimant avoir subi un préjudice du fait de la reproduction dans une plaquette publicitaire de l'Hôtel des Cîmes d'une photographie

conséquence au versement d'une cotisation destinée à financer ce régime, les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 qui, au cours de la dernière année civile, ont tiré de leur activité d'artiste-auteur

violation du secret de l'enquête, l'a condamné à 1500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles