DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2004), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

Ils soutiennent que la critique de l'assureur est nouvelle, en l'absence d'une discussion engagée devant la cour d'appel sur l'assiette à retenir pour le calcul des intérêts au taux doublé. 7.

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que pour le calcul de l'assiette de l'ISF, la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables est

cour d'appel, en se fondant ainsi sur des circonstances dont ne résultait pas l'accord de la salariée sur la modification des modalités de calcul des cotisations versées à l'URSSAF au profit d'une assiette

Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (la Caisse) a réintégré dans l'assiette

générateur est établi ; que la cour d'appel a validé des contraintes tendant au paiement de certaines cotisations, tandis qu'il était établi par le rapport d'expertise qu'elle a homologué que l'assiette

Z..., négociateur, en tenant compte de sa période réelle d'emploi à dater du mois d'octobre 1986 et a, d'autre part, réintégré dans l'assiette des cotisations des indemnités qui lui ont été versées à titre

égale à 100% de la valeur des actions pouvait être retenue ; qu'aucun document ne permettant d'exclure de l'assiette les options attribuées à Mme E... et M.

13.827 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Paris, a réintégré dans l'assiette

le commandement aux fins de saisie-vente, alors, selon le moyen : 1°/ que dans sa version applicable en janvier 2004, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale disposait qu'entraient dans l'assiette

décision alors, selon le moyen, qu'en cas de co-exploitation, par suite de l'installation d'un conjoint au sein d'une société formée entre les époux, ayant participé aux travaux de l'exploitation, l'assiette

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales

dont elle revendiquait la protection en s'appuyant, d'une part, sur une alternance de courbes et de pointes donnant à la forme de l'assiette une souplesse et une fraîcheur certaine, et d'autre part, en

de redressement relatif aux frais professionnels - indemnités de lavage, alors, selon le moyen : 1°/ que l'allocation forfaitaire de remboursement des primes de salissures doit être déduite de l'assiette

Les règles de détermination de l'assiette des cotisations sont donc intégralement transposables à l'assiette du versement transport, notamment en matière de déduction pour frais professionnels.

de carpaccio de saumon non filmée baignant dans un liquide non déterminé, dans une autre enceinte présence d'une assiette contenant des crumbles non recouverts également et chevauchant sur une autre assiette

, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) a adressé à celle-ci une lettre d'observations, le 18 septembre 2012, suivie d'une mise en demeure portant sur la réintégration dans l'assiette

de la sanction infligée à la société L'Oréal, que la notion économique de l'"entreprise", au sens du point 33 du communiqué sanctions, l'autorise à prendre en compte, pour déterminer l'assiette de la