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40 327 résultats pour « assignation au fond ou en validité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137249acd58014677416dcc

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

Vu l'article L. 145-1 I du Code de commerce ; Attendu que les dispositions du chapitre V du titre IV du Livre 1er du Code de commerce s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds

Source officielle

Page 5 sur 2017

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200024

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

qui affecte la validité et partant, l'existence même de l'acte et ne saurait faire l'objet d'une régularisation ; Qu'en statuant ainsi alors que l'irrégularité de fond avait été couverte, avant que le

Source officielle
CC

civ2

613723e9cd5801467740fc30

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, assigné le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan de la société coopérative Agricher en validité d'un warrant inscrit le 24

Source officielle
CC

civ2

613723e9cd5801467740fc31

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, assigné le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan de la société coopérative Agricher en validité d'un warrant inscrit le 12

Source officielle
CC

civ2

613723e9cd5801467740fcf1

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, assigné le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan de la société coopérative Agricher en validité d'un warrant inscrit le 24

Source officielle
CC

civ2

613723dfcd5801467740f49a

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, assigné le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan de la société coopérative Agricher en validité d'un warrant inscrit le 13

Source officielle
CC

civ2

613723dfcd5801467740f49b

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, assigné le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan de la société coopérative Agricher en validité d'un warrant inscrit le 12

Source officielle
CC

civ2

613723e1cd5801467740f622

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, assigné le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan de la société coopérative Agricher en validité d'un warrant inscrit le 12

Source officielle
CC

civ2

613723e1cd5801467740f623

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, assigné le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan de la société coopérative Agricher en validité d'un warrant inscrit le 12

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CC

civ2

613723e1cd5801467740f624

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, assigné le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan de la société coopérative Agricher en validité d'un warrant inscrit le 12

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CC

civ2

613723e1cd5801467740f625

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, assigné le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan de la société coopérative Agricher en validité d'un warrant inscrit le 12

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CC

civ3

6137222bcd580146773facb1

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

n'avaient pas eu à statuer sur la validité des décisions prises en assemblée générale, puisque l'appel formé par la société Eviqua à l'encontre du jugement, qui la condamnait à payer des charges visées

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200276

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[W], notaire, et destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier, la société Caisse générale de financement (la banque) a fait assigner les emprunteurs, M. et Mme [V], devant un tribunal de grande

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200277

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

de l'acte étant discutée, la banque disposait d'une action et d'un intérêt à agir aux fins de voir constater la validité de son titre ou, à défaut, d'obtenir un titre exécutoire et de liquider sa créance

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200278

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[W], notaire, et destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier, la société Caisse générale de financement (la banque) a fait assigner les emprunteurs, M. et Mme [I], devant un tribunal de grande

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civ3

60794d489ba5988459c4870f

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

de vente et des contrats de prêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux fins de valider l'opposition à la sommation de payer les arrérages des prêts, les assignations délivrées à la demande des époux

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CC

civ2

Donne défautc/M. A

6137224dcd580146773fbd71

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

A..., titulaire de la quittance subrogative ; que, sur le fondement de cette quittance, M. A... a fait pratiquer une saisie-arrêt sur un compte de M.

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CC

civ2

613722cfcd58014677401c44

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

X... en validité; qu'un jugement réputé contradictoire ayant accueilli cette demande, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00218

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

[H], a violé l'article 121 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès

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CC

comm

613722a2cd580146773ff6e7

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

(la société Nano Y...) des actions de la société Fonderie Novex; qu'elle s'est engagée à se substituer à la société Nano Y... comme caution des engagements pris par la société Fonderie Novex au titre de

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