AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137249acd58014677416dcc
18 octobre 2005
18 octobre 2005
Vu l'article L. 145-1 I du Code de commerce ; Attendu que les dispositions du chapitre V du titre IV du Livre 1er du Code de commerce s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds
Source officiellePage 5 sur 2017
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200024
10 janvier 2019
10 janvier 2019
qui affecte la validité et partant, l'existence même de l'acte et ne saurait faire l'objet d'une régularisation ; Qu'en statuant ainsi alors que l'irrégularité de fond avait été couverte, avant que le
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