A... qui, par acte d'huissier de justice du 26 juillet 2001, a fait alors assigner M. X... et tous occupants de son chef en expulsion, et en paiement d'indemnités d'occupation ; Attendu que M.

la compagnie Axa Assurances devant le juge des référés en désignation d'expert, tandis que, parallèlement, la société Launet faisait assigner la SCI en paiement du solde de ses travaux et délivrance du

dénonçant des désordres de construction interrompt le délai de la garantie décennale pour les désordres qui y sont désignés ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que l'assignation du 28 juillet

Aussi, convient-il de rejeter la fin de non-recevoir tiré du défaut de pièces jointes à l'assignation à jour fixe et de l'irrégularité formelle de l'assignation.

Par jugement du 19 juillet 2011, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable l'action en contestation de la conversion en raison de la tardiveté de la dénonciation de l'assignation à l'huissier de justice

, que la contestation élevée par la société Air France contre la délibération du CHSCT du 17 septembre 2013 par assignation du 28 novembre 2013 est pour le moins tardive et rend son action irrecevable

ni même déterminable, qu'elle ne l'a été que lorsque la valeur manquante pour évaluer le terme b) a été connue soit le 6 mars 2007, que délivrée un an et neuf mois après que sa créance soit née, l'assignation

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Nîmes 4 octobre 1989), qu'assigné en paiement d'une lettre

pour lesquels elle a, par l'intermédiaire de la CACI, demandé la garantie de son assureur qui a accepté en ce qui concerne le second vol, mais a refusé pour le premier, en raison de la déclaration tardive

le 11 août 1988, un véhicule Volkswagen ; qu'ayant constaté d'importantes défectuosités, elle a, après avoir saisi le procureur de la République d'une plainte contre son vendeur en novembre 1988, assigné

mensualités, cette offre étant soumise aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 ; que l'échéance du 5 avril 1990 étant demeurée impayée, la société Franfinance, prêteur, les a, le 3 avril 1992, assignés

X... en a interjeté appel ; que Mme Y... ayant soulevé la tardiveté du recours, M. X... a invoqué l'irrégularité de la signification ; Attendu que M.

(Paris, 19 mai 1998), que la société Crédit lyonnais (la banque), créancière de Mlle X..., mise en liquidation judiciaire le 26 septembre 1991 selon jugement publié au BODACC le 29 octobre 1991, a assigné

l'impossibilité de connaître l'existence de sa créance ; que le paiement emporte extinction de l'obligation en exécution de laquelle il est accompli ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable comme tardive

soutenant que la superficie constructible des terrains à bâtir acquis auprès de la société immobilière Faure et compagnie s'était révélée inférieure à celle garantie par l'acte de vente, la société ERI a assigné

Y... et la société Helvetia ; que ces derniers ont soulevé l'exception de prescription annale en prétendant que l'assignation de l'UAP était tardive et que celle de la société Gondrand était nulle ;

plusieurs véhicules circulant dans le même sens ; que par actes d'huissier des 4, 16 et 29 novembre 1995, la société AM Schoonbroodt SPRL et la société d'assurances Generali Belgium (les sociétés) ont assigné

assigner la banque "sur et aux fins de la précédente" pour l'audience du 25 juin 2002 ; que le juge de l'exécution a déclaré irrecevable comme tardive la contestation formée par la société ; Attendu