convention collective ou un usage prévoit leur assimilation à un temps de travail effectif ; Et attendu que le paiement, en vertu de la convention collective, sur la base de 8 heures d'un travail effectif

, que si le temps consacré à l'exercice d'un mandat représentatif est de plein droit assimilé à un temps de travail et, comme tel, réglé au salarié en tenant compte de tous les éléments de salaire dus

mai 2002) de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à voir le temps intitulé "temps de formation" compté comme un temps de travail effectif, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions et

Toutefois, même si les conditions dans lesquelles les pauses sont prises ne permettent pas de les considérer comme du temps de travail effectif, elles peuvent être assimilées à du temps de travail effectif

à un temps de travail par l'article L. 223-4 sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

prévoyant que "le personnel ayant 25 ans d'ancienneté bénéficie d'une garantie définitive de rémunération et de classification, à l'exclusion des pertes entraînées par une diminution du temps de travail

à des temps de travail pour calculer les droits des salariés en matière de congés payés sans constater l'existence d'un usage dans l'entreprise, a privé sa décision de toute base légale au regard des

encadrant et touchant minuit, alors, d'une part, que si le temps consacré à l'exercice d'un mandat représentatif est de plein droit assimilé à un temps de travail et, comme tel, réglé au salarié en tenant

, sont assimilées à du temps de travail effectif et, ce, en application notamment de l'article L. 3141-5 du code du travail, dont les dispositions sont rétroactives et ont vocation à s'appliquer depuis

, sont assimilées à du temps de travail effectif et, ce, en application notamment de l'article L. 3141-5 du code du travail, dont les dispositions sont rétroactives et ont vocation à s'appliquer depuis

, sont assimilées à du temps de travail effectif et, ce, en application notamment de l'article L. 3141-5 du code du travail, dont les dispositions sont rétroactives et ont vocation à s'appliquer depuis

X..., avait droit à des congés payés calculés, pour la période du 1er juin 1990 au 31 mai 1991, par référence à un temps de travail incluant sa période d'absence pour longue maladie, et qu'elle lui devait

pour cause de maladie de percevoir plus que ce qu'il aurait perçu s'il avait travaillé, n'ont aucun effet en ce qui concerne le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés réclamée après la

et maladie professionnelle reconnus par la Sécurité Sociale " ; qu'il en résulte que les seules absences exclusives de la suppression de cette prime, énumérées par l'accord, sont légalement assimilées

QUE POUR LE CONDAMNER A LUI PAYER EGALEMENT POUR CES ONZE POSTES LE TEMPS DE LA REMONTEE AU JOUR, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE "L'OBLIGATION DE PAYER COMME TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF LE TEMPS DE PRESENCE

que la durée de 213 jours par an correspond à une durée de travail effectif et que les jours de congés d'ancienneté qui ne sont pas assimilés à du temps de travail ne peuvent être pris en compte pour

par l'entreprise, étant assimilées à du temps de travail effectif ; Qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu que, conformément à l'article 627

effectué, sauf les exceptions prévues par l'article L. 223-11 du Code du travail et, notamment les indemnités afférentes aux périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-4 du Code du