l'article 2 de ses statuts, de " représenter les intérêts communs des compagnies membres auprès des autorités de tutelle (), auprès des organisations professionnelles, des aéroports, des médias et des associations

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour l'association Union fédérale des consommateurs Que Choisir ; Il est fait grief au jugement

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour l'association Union fédérale des consommateurs Que Choisir et de Mme X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour l'association Union fédérale des consommateurs Que Choisir et M. et Mme X...

selon lequel l'action ouverte aux associations a pour but de réparer l'atteinte portée à l'intérêt collectif des consommateurs par une infraction pénale qu'une inexécution contractuelle ne saurait constituer

Provence-Alpes-Côte d'azur ; " alors, d'une part, qu'une association de consommateurs ne peut obtenir de dommages-intérêts qu'à condition que soit établi que le délit porte atteinte à l'intérêt collectif

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour l'association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir.

; 4°/ que le retrait de l'agrément d'une association de consommateurs, qui sanctionne la perte de conditions initialement réunies, n'est pas rétroactif ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables

l'exception tirée de la violation du décret du 22 janvier 1919, par suite, a déclaré Bernard Z... coupable de tromperie et l'a condamné à une peine d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts au profit de l'Association

du décret du 22 janvier 1919, par suite, a déclaré Bernard Z... coupable de tromperie et de publicité mensongère et l'a condamné à une peine d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts au profit de l'association

l'exception tirée de la violation du décret du 22 janvier 1919, par suite, a déclaré Bernard Z... coupable de tromperie et l'a condamné à une peine d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts au profit de l'association

AMATEURS RADIO REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AU SIEGE DE L'ASSOCIATION ...

Le Conseil de la concurrence et une association de consommateurs leur reprochaient de s’être concertées pour stabiliser leurs parts de marché respectives autour d’objectifs définis en commun et donc de

PARTIES LE : - CCFE + CCC à Monsieur [R] [Y] - CCC à Société GRENELLE ENERGIE FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par requête enregistrée le 27 mars 2023, Monsieur [R] [Y] demande la convocation

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour l'association Union fédérale des consommateurs Que Choisir et Mme X...

, DISTINCT DU PREJUDICE SOCIAL, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET SANS MECONNAITRE L'ETENDUE DU DROIT CONFERE AUX ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS PAR L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE

bancaire française, dont le siège est [...]                                 , - la Fédération française de l'assurance (FFA), dont le siège est [...]                                       , - l'association

, des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que en ce que l'arrêt a condamné Hervé X... à payer une indemnité à l'association FO Consommateurs