A défaut, - Rappeler que : * l'assurance obligatoire dommages-ouvrage ne constitue pas une assurance de responsabilité du constructeur, ni une assurance de responsabilité du maître d'ouvrage, ni une

2005) qu'à la suite de l'apparition de désordres, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Port Neuf à Canet-Plage (66) a entrepris des travaux de ravalement et, à cette fin, souscrit une assurance

Y..., entrepreneur, de la construction d'une maison, ont souscrit une assurance "dommages-ouvrage" auprès de la compagnie Les Mutuelles du Mans, actuellement Les Mutuelles du Mans assurances IARD ; que

se plaignant de désordres, ils ont assigné cette société en réparation ; Attendu que pour rejeter leur demande, l'arrêt retient que celle-ci se heurte à la procédure mise en oeuvre au titre de l'assurance

dommages-ouvrage ; que sont intervenus à l'opération de construction, M.

1986, elle a confié au même entrepreneur la réalisation d'une dalle de béton sur un autre bâtiment, à usage de bureaux, en vue d'une surélévation future ; que, le 26 mars 1986, la SARL a souscrit une assurance

octobre 2015), que la société Hôtels Val de Bussy, filiale de la société Groupe Envergure, aux droits de laquelle vient la société Louvre hôtels, a entrepris la réalisation de deux hôtels ; qu'une assurance

J..., domicilié [...] , 5°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

dommages ouvrage souscrite car les désordres affectant le bassin sportif concernent un ouvrage situé hors de l'assiette de l'assurance dommages ouvrage.

a souscrit auprès de la MGFA, devenue la Mutuelle du Mans assurances IARD, une assurance dommages-ouvrage; qu'une mission de contrôle technique a été attribuée au bureau Véritas; que se plaignant

de carrelage à l'entreprise [3], depuis en liquidation, assurée auprès de la [5] ; que la société [1], assurée auprès de la société [6], est intervenue en qualité de contrôleur technique ; qu'une assurance

(la SCI), propriétaire d'un ensemble commercial exploité par la société Agneaux distribution, a entrepris une opération d'extension de la surface de vente pour laquelle elle a souscrit une police d'assurance

de l'insertion de la clause relative à l'absence de la souscription d'une assurance dommages-ouvrage, que, conformément à l'article L. 243-2 du Code des assurances, cette clause dispensait le notaire d'attirer

, notamment par la société Jean Lefebvre, assurée par le GAN, et par la société Blaise, assurée par la compagnie Winterthur, aux droits de laquelle vient la société MMA IARD ; que des assurances dommages-ouvrage

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SMABTP, qui était également assureur décennal du constructeur. 4. La société CGI Bat a accordé une garantie de livraison. 5.

X... a fait réaliser des travaux de construction d'un ouvrage et a souscrit, pour cette opération, un contrat d'assurance "dommages-ouvrage" auprès de la société Mutuelle assurance artisanale de France

de dommages-ouvrage et d'appliquer la clause selon laquelle " le constructeur souscrit pour le compte du maître de l'ouvrage l'assurance « dommages-ouvrage » dont le coût inclus dans le prix convenu du

que les vendeurs avaient souscrit une assurance dommage-ouvrage, - rejeté les demandes de M.