Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 268 résultats pour « attestation de l'employeur pour la caisse »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 268 résultats pour « attestation de l'employeur pour la caisse »
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Article L712-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46
A partir des informations recueillies auprès de l'employeur, les caisses de mutualité sociale agricole délivrent à ce dernier, pour remise au salarié, un bulletin de paie qui est réputé remplir les conditions prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail
Article R742-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 73
Pour l'application de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles : 1° (Abrogé) ; 2° Le IV est complété par les mots suivants : "ainsi que les cotisations émises par la caisse après déclaration par l'employeur des salaires
Article D531-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 85
Pour les personnes qui exercent des vacations, le droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel est ouvert, dans les conditions définies au II de l'article D. 531-4, sur la base d'une attestation de l'employeur précisant la quotité
Article L2242-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78
Le procès-verbal atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.
Article D6241-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 19
Afin de permettre à l'employeur de désigner, dans un délai fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, un ou plusieurs autres établissements auxquels il affecte la contribution
Article D441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44
Le registre est la propriété de l'employeur, qui le conserve pour chaque année civile sur le support de son choix pendant une durée de cinq années à compter de la fin de l'exercice considéré.
Article D751-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44
Le registre est la propriété de l'employeur, qui le conserve pour chaque année civile sur le support de son choix pendant une durée de cinq années à compter de la fin de l'exercice considéré.
Article R4163-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 50
Le directeur de l'organisme gestionnaire au niveau local notifie, après l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article R. 4163-37, sa décision avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant d'en attester la date de réception
Article 2
La Caisse nationale d'assurance vieillesse rembourse mensuellement à terme échu à l'employeur le montant du complément de rémunération mentionné à l'article D. 4163-29 du code du travail, au vu des éléments figurant sur la déclaration mentionnée à l'article
Article 13
la période pendant laquelle le contrôle de la caisse aura été rendu impossible.
Article R4412-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 89
L'organisme de formation ou l'employeur valide les acquis de la formation sous la forme d'une attestation de compétence individuelle délivrée au travailleur.
Article D751-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06
Les prestations des assurances sociales agricoles sont servies à titre provisionnel conformément aux dispositions de l'article L. 371-5 du code de la sécurité sociale tant que la caisse n'a pas notifié sa décision à la victime et à l'employeur et, le
Article R725-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 05
L'admission en non-valeur est prononcée par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole.
Article 28
primaire par l'employeur ou par lui-même ainsi qu'à la délivrance par l'employeur d'une feuille d'accident ; 3° si l'accident dont il a été victime est susceptible d'entraîner la responsabilité d'un tiers ou de son assureur.
Article D751-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44
l'employeur et les autres agents mentionnés audit article : 1° Tenue incorrecte du registre ; a) Non-respect des conditions fixées à l'article D. 751-87 ; 2° Refus de présentation du registre : a) Aux agents de contrôle des caisses de mutualité sociale
Article 27
Pour que la demande d'admission soit recevable, le salarié privé d'emploi doit présenter sa carte d'assurance maladie (carte Vitale) ou son attestation d'affiliation à la caisse de sécurité sociale de Mayotte en cours de validité.
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66
Lorsque, en application de l'article 13 de la loi du 30 octobre 1946, l'employeur est invité par la caisse régionale à prendre certaines mesures de prévention, il doit immédiatement en donner avis au comité d'hygiène et de sécurité et consulter celui-ci
Article 12
Pour l'application de l'article L. 9 bis, la Caisse des dépôts et consignations assure le rôle dévolu à l'employeur du fonctionnaire de l'Etat.
Article D712-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 19
La caisse de mutualité sociale agricole notifie à l'employeur un décompte des cotisations et contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dues au plus tard le quinzième jour du mois suivant
Article R4162-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 98
-La caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime informe l'employeur des obligations lui incombant en application des articles L. 4162-1 et L. 4162-2 du
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