[F], exploitant agricole, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et au titre de la rupture, auxquelles il a été fait

consenti à l'indivision Bois Chaudet un prêt garanti par l'engagement de caution du groupement français de caution (le groupement) ; que, sur le fondement de ce titre, l'UCB a fait pratiquer une saisie-attribution

expresse, tant de ladite clause, que de l'accord définitif, la cour d'appel, qui a néanmoins opposé à la société Y..., qui avait refusé d'accepter le contrat, la clause attributive de compétence, a privé

Par jugement dont appel du 9 février 2016 le juge de l'exécution : ' a déclaré irrecevable la contestation de la saisie attribution élevée par les époux [Q] faute d'avoir respecté les dispositions de

; AUX MOTIFS QUE « Le tiers saisi poursuivi au visa des articles R. 211-6 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution à titre personnel par le créancier ayant fait pratiquer une saisie-attribution

au titre notamment de la contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions. 2.La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale .

La société Berivo Strategic a déclaré, à titre privilégié, une créance d'un montant total de 1 716 197 euros, composée de loyers impayés au 2 octobre 2017 majorée des intérêts de retard, d'une indemnité

Pour confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée de la saisie-attribution, l'arrêt retient que le juge de l'exécution a justement relevé que M.

devant un juge de l'exécution une saisie-vente pratiquée contre lui par le Crédit municipal sur le fondement de ce même titre ; que, par jugement du 11 octobre 1995, le juge de l'exécution a sursis à

[C] (l'allocataire), bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, un indu au titre de la période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2017, motif pris de l'attribution à compter du 12 juillet 2016

Aux termes de son assignation valant dernières conclusions, Monsieur [M] [L] présente les demandes suivantes : A titre principal, -ORDONNER la levée de la saisie-attribution en date du 12/05/2025; -CONDAMNER

T... a fait pratiquer deux saisies-attributions entre les mains de la BNP Paribas et de la Société générale au préjudice de la société T...

[W] a, par un acte du 11 janvier 2016, assigné M. [R] en paiement d'une somme au titre des dividendes de l'exercice 2014.

Le 17 mai 2017, le CFF a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société Almendricos, que celle-ci a contestée.

Cette procédure a été initiée alors que les saisies attributions avaient produit leur effet en raison de la renonciation des époux [X] à leurs prétentions » et que « Maître [Y] [S] a été relevée de sa

fait pratiquer, entre les mains d'un tiers, une saisie-attribution au préjudice de M.

La SAFER a soulevé une fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. M.

Aéro a fait procéder le 9 octobre 1997 à une saisie-attribution sur les comptes bancaires des débiteurs ouverts dans les écritures de la BNP ; qu'au vu de l'ordonnance de référé du 7 octobre 1997, elle