L'article R. 4614-5-3 du même code prévoit que pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8, à défaut d'accord, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

L'article R. 4614-5-3 du même code prévoit que pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8, à défaut d'accord, le comité d'hygiène, de sécurité

Le comité d'établissement soutient au contraire que la loi Rebsamen n'a pas mis fin aux attributions consultatives du comité d'entreprise à la fois s'agissant des consultations récurrentes en application

part ; que ses demandes rentrent bien dans le champ d'application de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile ; que selon l'article L 2323-1 du code du travail, dans l'exercice de ses attributions

Et, l’article L. 4612-8 du code du travail dispose, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée, que : « Dans l'exercice de leurs attributions consultatives, le comité d'hygiène, de sécurité

Et, l’article L. 4612-8 du code du travail dispose, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée, que : « Dans l'exercice de leurs attributions consultatives, le comité d'hygiène, de sécurité

Et, l’article L. 4612-8 du code du travail dispose, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée, que : « Dans l'exercice de leurs attributions consultatives, le comité d'hygiène, de sécurité

Aux termes de l'article L. 2312-15 du code du travail : " Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. / Il dispose à cette fin d'un délai

D... une délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail et dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur, tous les actes, décisions ou conventions, à l'exclusion

D... une délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du travail et dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur, tous les actes, décisions ou conventions, à l'exclusion

Sur ce, Aux termes de l'article L. 2312-15 du code du travail : Le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

L'article L. 2312-15 de ce code dispose que : " Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. / Il dispose à cette fin d'un délai d'examen

Selon l'article L. 2312-8, IV, du même code, le comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés exerce les attributions prévues notamment à l'article L. 2312

du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité. » Et l'article

Selon les articles L. 2315-39 et suivants du code du travail, les membres des commissions litigieuses dont les missions varient et peuvent aller jusqu'à la délégation d'attributions du comité social et

D... une délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du travail et dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur, tous les actes, décisions ou conventions, à l'exclusion

les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés, ce qui est le cas en l'espèce, prévoit que le comité social et économique émet des avis et des voeux dans l'exercice de ses attributions

Aux termes de l'article de l'article L. 2312-15 du même code : " Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. / Il dispose à cette fin d'un

: " La commission départementale d'orientation de l'agriculture et les commissions prévues aux articles R. 313-3 et R. 313-4 peuvent créer une ou plusieurs sections spécialisées pour exercer les attributions

L'article L. 2312-15 du code du travail prévoit : « Le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions consultatives.