Lorsque le salaire d'un salarié comporte une part variable, l'addition de la part variable et de la part fixe ne peut être inférieure au montant du salaire minimum conventionnel garanti résultant de son

un salaire minimum au sens de l'article 7 du décret, devait assurer à M.

jusqu'au 31 décembre 2014 et le salaire moyen perçu par les cadres III A, sans confronter les fonctions réellement exercées par le salarié à la définition conventionnelle du statut de cadre III A, la

tenir compte du forfait d'heures ainsi stipulées et, par conséquent, être supérieur au minimum fixé par sa catégorie ; qu'en l'espèce, les bulletins de salaire de M.

qui, non nourri, effectue la journée continue, les frais supplémentaires entraînés par cette obligation ; que son attribution est donc liée à la présence du salarié dans l'entreprise pendant les heures

minima garantis ; qu'en jugeant que sa rémunération devait être supérieure au salaire minimum garanti de sa catégorie soit 1.922,99 € du 1 er juin 2008 au 30 novembre 2009 augmenté de la majoration pour

" a minima du coefficient 135 V " ne fixait qu'un minimum et ne s'opposait pas à l'attribution aux salariés concernés du coefficient supérieur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié

minimum conventionnel garanti : "Le salaire minimum mensuel conventionnel garanti s'entend du salaire rétribuant l'emploi exercé par le salarié au regard de sa classification sur la base de la durée hebdomadaire

RECEVAIT UN SALAIRE SUPERIEUR A LA REMUNERATION A LAQUELLE ELLE POUVAIT LEGALEMENT PRETENDRE, C'EST-A-DIRE AU MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, MAJORE POUR ANCIENNETE, ET QU'ELLE N'AVAIT NI ETABLI

minimum de l'emploi occupé et que le second institue un système de classification du personnel suivant les fonctions exercées, avec attribution de coefficients hiérarchiques servant à la détermination

percevoir une rémunération inférieure à ce minimum ou, s'agissant des salariés à temps partiel, à ce minimum calculé à due proportion" ; Que le même article 6-6 précise également : 'le complément différentiel

en contrepartie ou à l'occasion du travail, que le salarié bénéficiait du salaire de base, d'une prime d'ancienneté, et d'une prime de fin d'année et que ce dernier bénéficiait d'une rémunération supérieure

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

A 19 AMENDES DE 300 FRANCS CHACUNE, POUR PAIEMENT A DES SALARIES DE REMUNERATIONS INFERIEURES AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE, ET QUI A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE LA SOCIETE PRECITEE

à la fois d’une durée minimale d’affiliation et, au cours d’une période de référence, soit d’un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d’un nombre minimum

L'article 33 précise que 'les salariés bénéficieront d'une prime d'ancienneté calculée sur le salaire conventionnel de la catégorie du salarié et s'ajoutera au salaire réel.

ET LAISSAIT TOUTE LATITUDE A L'EMPLOYEUR DE REMUNERER COMME IL L'ENTENDAIT LE SALARIE DES LORS QUE CE MINIMUM ETAIT RESPECTE; QU'EN REPRENANT SON EMPLOI, BROSSON N'AVAIT EU D'AUTRE DROIT ACQUIS QUE