Codes de loi français

Article 26

Par dérogation aux dispositions de l'article 20, la moitié du montant total de la cotisation due au titre de l'année 1986 au centre national de gestion est versée dans les deux mois qui suivent la fixation des taux de cotisation.

Article 74

portant sur les subventions spéciales: a) Dans le cas où aucune attribution n’a encore été faite par l’Etat, au deux tiers de la recette prévue au budget primitif; b) Dans le cas où une attribution a déjà été faite, à la différence entre les deux tiers

Article L113-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67

-Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus lorsqu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité

Article L123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 87

Par dérogation aux articles L. 123-4 et L. 123-19, des apports de terrains forestiers peuvent être compensés par des attributions de terrains agricoles et inversement, sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une soulte dans les conditions prévues

Article 97

Dans cette position, il perçoivent l'intégralité de leur traitement durant trois années et la moitié de leur traitement durant deux années.

Article 42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 13

Les officiers municipaux et les notables seront élus pour deux ans, et renouvelés par moitié chaque année. Le fort déterminera ceux qui devront sortir à l'époque de l'élection qui suivra la première.

Article 3

Cette délégation exerce, en matière de recherche et d'innovation, les attributions dévolues au ministère de l'urbanisme et du logement et au secrétariat d'Etat chargé de l'environnement et de la qualité de la vie dans les domaines intéressant conjointement

Article 8

Il se réunit deux fois par an. Il se réunit également à la demande du ministre chargé de la culture ou de la moitié de ses membres. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents.

Article 53

ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté d'échelon Agent de bureau er Agent d'administration e 5 e 10 e Sans ancienneté 4 e 9 e Ancienneté acquise 3 e 8 e La moitié

Article 56

-L'avancement a lieu, pour moitié, sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités ou, dans les disciplines maïeutique, pharmaceutiques, des sciences de la rééducation et de la réadaptation et des sciences infirmières, sur

Article 31

Le conseil régional renouvelle la moitié de ses délégués tous les deux ans.

Article R3418-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 24

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, chaque fois qu'il est nécessaire et au minimum deux fois par an.

Article 19-1

obligatoire de la formation spécialisée instituée en son sein et qui n'a pas encore été examinée par cette dernière dans le cadre de ses attributions fixées au II de l'article 19.

Article 23

La formation spécialisée d'emprise ou “ risque métier ”, en dehors des cas où elle se réunit à la suite d'un accident du travail, en présence d'un danger grave et imminent ou pour des raisons exceptionnelles, se réunit au moins deux fois par an sur convocation

Article 10

A cet effet, les membres du conseil qui ont des liens avec les entreprises ou organismes pétitionnaires (propriétaires, actionnaires, consultants rémunérés) devront établir la liste de ces attributions et la faire parvenir au président de la section.

Article 3

Cette rémunération est réduite lorsque l'intéressé exerce une activité rémunérée pendant la durée du congé : 1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération ; 2° De la moitié, s'ils

Article ANNEXE

Poste ou cadre d'exploitation France Télécom 10e échelon : - à partir de 2 ans 14e Sans ancienneté - avant 2 ans 13e Ancienneté acquise 9e échelon 12e Quatre cinquièmes de l'ancienneté acquise 8e échelon 10e Deux

Article 5

Lorsque l'agent en congé spécial exerce pendant ledit congé une activité rémunérée la rémunération prévue à l'article 4 est réduite : 1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération

Article 1636 B nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Dans les communautés urbaines, les conseils délibérants peuvent décider, à la majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, de maintenir totalement

Article R650-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14

S'il le juge utile, le préfet de région formule des observations et recommandations au propriétaire dans les deux mois suivant la réception de la lettre du propriétaire, le cas échéant après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture