[Z] a fait pratiquer, en exécution du jugement du 6 septembre 2011, une saisie-attribution, dont la société débitrice et les organes de sa procédure collective ont demandé la mainlevée ; Attendu que

par voie de partage, ne portent pas atteinte aux droits que possédait le défunt de disposer de son vivant de ses biens ou d'en régler l'attribution ultérieure ; qu'en outre, la licéité de la faculté d'attribution

la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le refus par un salarié d'exécuter une tâche qui ne relève pas de ses attributions

Y... l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis évalué à la somme de 620 000 francs et d'avoir dit que la somme de 13 000 francs prélevée par Mme X... le 10 septembre 1985 sur le compte joint de

Y... pour accuser réception du cautionnement sur attribution des parcelles objet de la promesse d'achat se bornait à demander un justificatif d'accord de prêt, mais sans subordonner le principe de l'attribution

copropriétaires, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui relève que Mme Y... était liée à la société coopérative de production d'HLM Pro-Construire par un contrat de location avec promesse d'attribution

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 avril 2001), que Mlle X... a fait pratiquer, sur le fondement de décisions de justice, cinq saisies-attributions

Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 mars 2002), qu'à la suite du décès d'Amar Ould X..., survenu le 20 mai 1995, son épouse a, le 7 septembre 1995, sollicité l'attribution

X... en attribution judiciaire du gage ; que M.

[C] de sa demande de nullité de la saisie-attribution ; Statuant à nouveau : DÉCLARE M.

X... a demandé à un juge de l'exécution de prononcer l'annulation de la saisie-attribution pratiquée sur ce fondement ; Attendu que M.

C... et Q... ont soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Toulouse, en contestant l'application de la clause attributive de compétence, faute par eux d'avoir la qualité

X... le droit à l'attribution d'une carte d'invalidité sans avoir recherché quel était son taux d'invalidité au moment où elle statuait, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des

(la caisse) lui a fait signifier, le 12 mai 2015, une contrainte portant sur des cotisations afférentes à l'année 2009 et au mois de février 2010 et fait pratiquer, le 23 juillet 2015, une saisie-attribution

coefficient 315 "garçon de recette", non prévu à la classification "employé", constituait une mesure de faveur afin de lui permettre de bénéficier par anticipation de points supplémentaires, qu'ainsi, l'attribution

frais dont elle s'engageait à justifier, au plus tard le 1er décembre 1993, condition à défaut de réalisation de laquelle il était expressément indiqué que l'acte de partage, prévoyant notamment l'attribution

attaqué (Rouen, 8 septembre 1998), statuant après cassation (Civ 1, 20 juin 1995, B 274) dans le cadre de la liquidation de la successsion de son père, Roger X..., d'avoir fait droit aux demandes d'attribution

judiciaire insérée dans ce contrat type implique nécessairement d'apprécier celle de la décision administrative d'approbation de ce contrat ; qu'en refusant, néanmoins, pour écarter cette clause attributive