décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé le 2 juillet 2024 auprès du ministre du travail et de l'emploi, ensemble la décision de l'inspection du travail du 30 avril 2024 de refus d'autorisation

[D] agissant en qualité de membre de la délégation du personnel au comité social et économique (le comité) de la société Sedifrais Monsoult Logistic (la société), ainsi que deux autres membres de la délégation

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée, dès lors que la décision attaquée a pour conséquence une perte économique importante pour son établissement ; le refus d'autorisation compromet l'équilibre

tout le moins elles bénéficient d'une plus value provenant de leur situation ; qu'en effet elles se situent le long d'une route nationale très fréquentée, à proximité du village et des activités économiques

Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2022 la société anonyme des Gazettes Associées a transmis au tribunal le dossier de demande d'autorisation de licenciement économique de Mme B et expose que la première

D'autre part, la cour observe que l'autorité administrative saisie de la demande d'autorisation du licenciement économique a expressément examiné la réalité du motif économique et notamment vérifié si

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

le 1er février 1984, après autorisation de l'autorité administrative, par M.

Licenciés pour motif économique le 2 janvier 2018, après qu'il eurent refusé cette modification, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le motif de leur licenciement.

, après autorisation administrative ; que par arrêt du 1er mars 2012, la cour administrative de Nantes a confirmé la décision du tribunal administratif du 22 décembre 2010 annulant l'autorisation de licenciement

pour absence de vérification d'une part du motif économique invoqué, d'autre part du respect par l'entreprise de ses obligations conventionnelles de reclassement.

et que d'autres, dirigées contre la note d'information du service national des examens du permis de conduire en date du 12 février 1982, destinée aux "exploitants d'auto-école des départements 75-78-91

Mais, il convient de relever que le litige devant la cour administrative d'appel portait sur l'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

la société Voyages Monnet a licencié Mme [J] pour motif économique le 14 décembre 2015 après expiration de la période de protection dont elle bénéficiait et, d'autre part, que le refus administratif d'autorisation

Il résulte de ce texte que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement. 10.

FORMULER DES OBSERVATIONS DE NATURE A FAIRE MODIFIER LA DECISION A INTERVENIR, QUE L'AUDITION DE CASTAGNO ET SOLER N'ETANT PAS DE NATURE A INFLUER SUR UNE DECISION DEMANDEE POUR DES RAISONS PUREMENT ECONOMIQUES

Me B... ès qualités a notifié leur licenciement à certains des salariés par lettre du 29.1.2003 laquelle vise notamment l'autorisation de licenciement économique du juge-commissaire du 22.1.2003.

Me B... ès qualités a notifié leur licenciement à certains des salariés par lettre du 29.1.2003 laquelle vise notamment l'autorisation de licenciement économique du juge-commissaire du 22.1.2003.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit qu'il existe une unité économique et sociale entre les sociétés de

le cadre, d'une part de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise, d'autre part de la consultation annuelle sur la politique sociale, l'emploi et les conditions