qu'une telle autorisation soit accordée par une juridiction ou une entité administrative indépendante au terme d'un contrôle préalable (CJUE, 2 mars 2021, H.K.

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pêche qui s'était plainte de ses agissements reconnaissant ainsi implicitement sa participation à la pollution de la rivière; qu'en tout état de cause, les analyses et prélèvements ne sont pas indispensables

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de Lille ; 3°) de mettre la somme de 4 000 euros à la charge de la société ERDF en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

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actes de poursuites ayant éventuellement interrompu cette prescription, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision ; "alors, d'autre

administrative de "transfert des lits" à la polyclinique de Cannes, exploitée par l'acquéreur ; que cette autorisation n'a été donnée que le 3 février 1984 par un arrêté préfectoral qui a été annulé

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