X... est légale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

est légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

; 2°) constate qu'aucune décision implicite d'autorisation de licenciement n'est intervenue ou, subsidiairement, déclare illégale la décision tacite d'autorisation intervenue ; Vu 2°), sous le n° 79 848

de licenciement pour motif économique de Mme Victoria X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

X..., n'a pas fait naître une autorisation tacite de licencier pour motif économique Mmes Z..., A... et Y..., 2°) déclare légale l'autorisation de licencier pour motif économique Mmes Z..., A... et Y..

tacite de licencier pour motif économique Mme X... et déclare non fondée l'exception d'illégalité relative à cette autorisation tacite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le

de Paris a déclaré qu'elle ne pouvait se prévaloir d'une décision tacite d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme X... ; 2°) déclare légale la décision implicite intervenue sur sa demande

tacite a été réputée acquise le 1er décembre 1984 ; que, toutefois, le directeur départemental du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine a refusé l'autorisation par une décision expresse, en date du

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE" ; QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-9 DU MEME CODE, POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE AUTRES QUE CELLES PORTANT SUR LES CAS VISES

aux règles du plan d'occupation des sols n'a d'incidence que sur la légalité de la décision de non-opposition, qui ne peut être appréciée que par le juge administratif, mais ne fait pas obstacle à ce

, que de septembre 1990 à juillet 1991, Alain Y... a pu bénéficier, par erreur, d'une autorisation tacite, le prévenu ne pouvait plus se prévaloir de son ignorance dès lors que M.

pendant le délai légal du recours contentieux, et que, dans le cas de permis tacite" il est recommandé de s'assurer de la légalité du permis ; que le prévenu n'a pas attendu, malgré la mise en garde figurant

lorsqu'il s'agit des autres cas de licenciement pour cause économique. Ce dernier délai peut être prorogé pour une durée de sept jours au plus ".

d'une annulation, resterait en l'état la situation de Mme Z... selon laquelle elle n'a nullement besoin d'une autorisation administrative pour exploiter, qu'il n'y a pas lieu en conséquence à surseoir

de Paris a déclaré qu'aucune autorisation tacite de licenciement pour motif économique de M.

X... n'a jamais bénéficié d'un permis tacite ; que le tribunal administratif statuant en référé le 25 mai 2011 n'a d'ailleurs pas estimé qu'il existait de doutes sérieux sur la légalité de la décision

de licenciement pour motif économique autres que celles qui portent sur les cas visés par l'article L. 321-3, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier

X... ; 2° déclare que le silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi vaut autorisation tacite, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31

générales, excluraient toute possibilité de réception amiable autre que celle formalisée dans cet acte par un procès-verbal de réception signé des maîtres de l'ouvrage, suite à une demande du mandataire