Sully Z..., pour l'exercice d'une activité de pâtisserie au mépris de l'autorisation du bailleur est prohibée par le bail initial, qu'il en ressort que c'est en infraction aux termes du bail commercial

bailleur au mépris des clauses du bail, ensuite la condamnation d'un accès en joignant la partie habitation et la partie commerciale, la suppression d'une toilette et le murage d'une fenêtre sans autorisation

liquidation judiciaire de la SAAF, soutenait que certains frais engagés pour la piscine étaient des frais d'entretien ou avaient été acceptés par la locataire, que des travaux réalisés l'avaient été sans autorisation

Paris, dans son arrêt du 7 septembre 2005, précisait encore qu'il n'était pas établi que les travaux effectués correspondaient à un impératif de sécurité et que le fait de les avoir accomplis sans l'autorisation

des vues sur la propriété des bailleurs, la cour d'appel, qui n'a dénaturé aucun document, a légalement justifié sa décision en constatant que cette société avait contrevenu à cette interdiction et en

les travaux, qui ne constituaient pas de simples aménagements démontables, mais avaient abouti à la création d'un nouveau local en dur en agrandissement des lieux loués, avaient été réalisés sans autorisation

X... est propriétaire de locaux à usage commercial dont la société Bourgeais-Larroche-Saint-Antonin est devenue locataire ; que celle-ci ayant apporté des modifications aux lieux loués sans l'autorisation

du 30 septembre 1953 n'impliquait nullement que le locataire puisse utiliser à usage commercial, sans l'autorisation du bailleur, un local réservé à l'habitation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue

DE BOISSONS EN TOUT AUTRE COMMERCE, NE S'APPLIQUAIT PAS A UN FONDS DE CAFE-RESTAURANT, QUE LE BAILLEUR N'AVAIT PAS AUTORISE LA TRANSFORMATION DU FONDS, ET QUE LE PRENEUR AVAIT REALISE D'IMPORTANTS TRAVAUX

ne justifie pas avoir élevé la moindre contestation et que son attitude avait le caractère d'une acceptation tacite rendant sans force le visa de l'article L. 411-29 du Code rural prévoyant une autorisation

L'APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE, FAUTE D'AUTORISATION

de la propriétaire ainsi que celle-ci en a attesté, que l'exigence par le bail d'un écrit est seulement destinée à permettre au preneur de rapporter la preuve de l'autorisation du bailleur et que son

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que le preneur avait modifié les lieux sans autorisation

à la société nouvelle polyclinique Trudaine, que ces locaux, dans lesquels cette société, qui n'établissait pas avoir reçu une autorisation du bailleur, n'exerçait plus d'activité commerciale, étaient

Y... ne rapportait pas la preuve d'une autorisation du bailleur d'y exercer son activité de brocanteur-forain, la cour d'appel a, par ce seul motif et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié

loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les preneurs avaient édifié, dans la cour du local loué, un bâtiment en parpaings couvert de plaques ondulées, sans l'autorisation

appliquées strictement, la cour d'appel, qui a retenu, sans dénaturation, que les baux ne prévoyaient pas d'interdiction pour le preneur d'effectuer des travaux d'aménagement dans les lieux sans l'autorisation

.; QU'AUX TERMES DU BAIL, TOUTE CESSION ETAIT SUBORDONNEE A L'AGREMENT PREALABLE DES BAILLEURS; QUE GASTON Z...