de l'agriculture, à la demande dudit ministre et au moins tous les cinq ans, un inventaire technique dressé conformément aux instructions dudit ministre et permettant d'apprécier si la situation financière de l'institution correspond aux avantages assurés

Article R253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 28

Code rural (nouveau)

Lorsque le directeur général de l'Agence transmet l'information mentionnée au troisième alinéa du paragraphe 3 de l'article 36 et au paragraphe 4 de l'article 44 de ce règlement, il en adresse une copie au ministre chargé de l'agriculture.

Article L238-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 37

Code de l'éducation

-Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire est placé auprès du ministre de l'agriculture.

Article 8

—

Les décisions sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.

Article D214-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55

Code rural (nouveau)

chargé de l'agriculture.

Article R642-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

Le comité national de l'agriculture biologique : 1° Propose l'homologation des cahiers des charges pour les produits dont les règles de production ne sont pas définies ou ne sont pas détaillées par la réglementation de l'Union européenne relative à l'agriculture

Article R123-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 05

Code de la sécurité sociale

agents comptables des organismes à compétence nationale appartient conjointement au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé du budget ; 3° L'application de l'article R. 123-50 relève, pour les agents de direction des organismes à compétence

Article D336-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 54

Code de l'éducation

Pour la série STAV, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont substitués au ministre chargé de l'éducation nationale ou au recteur d'académie en ce qui concerne les premier, deuxième

Article R5141-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

Code de la santé publique

chargés de l'agriculture et de la santé.

Article Annexe I

—

LISTE DES GRADES DES CORPS MODE D'ACCÈS AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES CORPS Techniciens de formation et de recherche de classe normale Examen professionnalisé réservé Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture et des établissements

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 29

Arrêté du 16 juillet 1953 relatif à la destruction des poissons des espèces reconnues nuisibles

Chacun des préposés ou gardes ainsi désigné devra être pourvu d'une autorisation écrite précisant les conditions dans lesquelles il pourra procéder aux opérations.

Article 25

—

Les avancements de grade dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et celui à l'échelon spécial du grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel

Article R814-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 04

Code rural (nouveau)

Les listes sont transmises au moins cinquante jours avant la date fixée pour les élections au ministre de l'agriculture.

Article 5

—

Les épreuves de diagnostic de la leucose bovine enzootique ne peuvent être effectuées que par les seuls laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture conformément à l'arrêté du 13 septembre 1985.

Article D531-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 07

Code de l'éducation

Les élèves attributaires d'une bourse au mérite scolarisés dans un établissement d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture qui poursuivent, en cours d'année scolaire, leur scolarité dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation

Article 4

—

Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les projets de décrets, d'arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes

Article 16

—

chargé de l'agriculture. 2° Cette déclaration doit être accompagnée : a) De l'identification du fabricant ou de l'importateur ; b) D'un modèle de l'étiquetage utilisé pour ce produit ; c) Des documents et informations permettant d'attester que la substance

Article 7

—

Les candidats reçus aux concours internes sont nommés fonctionnaires stagiaires par le ministre chargé de l'agriculture et affectés pour la durée du stage dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture

Article D810-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 85

Code rural (nouveau)

Le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Page 5 · 32 869 résultats

← Précédent Suivant →