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syndicale, à défaut, par un suppléant d'un autre collège présenté par cette même organisation, à défaut par un candidat non élu répondant à cette condition de présentation syndicale. 7.

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Paul Abel X... , la voie étant privée et l'autorisation de l'association syndicale libre « Domaine de l'Ermitage » étant obligatoire avant toute autorisation de la mairie ; qu'il n'appartient pas à l'association

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, le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents ; que, par ailleurs, en cas de présentation d'une liste commune à plusieurs syndicats, sans

[V] était entaché d'une cause de nullité en ce qu'il avait été prononcé dans le contexte d'une discrimination syndicale, cependant que le licenciement avait été précédé d'une autorisation administrative

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titulaire de la carte professionnelle ; qu'en février 1998, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Montparnasse Moisant (le syndicat) a assigné M.

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Le 12 mai 2001, un accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail a été signé entre, d'une part les sociétés de l'UES Estivin, d'autre part le syndicat CFDT et le syndicat

propre, ni de dirigeants distincts de ceux de cet autre syndicat, de sorte que la désignation ne vise pas à déployer une action syndicale concurrente de cet autre syndicat ; qu'en l'espèce, il est constant

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X... n'ont été convoqués à la réunion du comité d'entreprise du 13 janvier 1989 ; qu'il n'ignorait pas que l'un et l'autre étaient délégués syndicaux ; qu'il signait lui-même les convocations, préparées

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