L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des

En droit : La Cour ne voit aucune période importante d’inactivité imputable aux autorités internes.

sur la personne de son frère Laurent, mineur de 15 ans, pour être né le 5 octobre 1973 et des actes de viol et de tentative de viol par personne ayant autorité du 5 octobre 1988 à courant 1991 ; qu'en

X..., sous-brigadier de police en fonction à Nantes, a été noté 17 en 1983 mais a fait l'objet d'un abaissement de 1 point de sa note chiffrée pour 1984, ramenée à 16 et d'un nouvel abaissement de 2 points

d'interné politique est attribué à (...) tout français ou ressortissant français résidant en France ou dans un des pays d'outre mer, qui a été interné, à partir du 16 juin 1940, par l'ennemi ou par l'autorité

été effectivement adressé au consulat d'Algérie et qu'il n'est justifié d'aucune saisine par mail ou par fax ; Attendu que dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [S] [T], l'autorité

ORDONNANCE DE L'ADMINISTRATEUR ENQUETEUR DES AFFAIRES MARITIMES, EN DATE DU 2 MARS 1979, LES SUSNOMMES ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL POUR INFRACTIONS AUX REGLEMENTS EMANANT DES AUTORITES

Toutefois, à l’exception de ce manquement à la célérité de la procédure, la Cour ne voit aucune période importante d’inactivité imputable aux autorités internes.

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, "le titre d'interné politique est attribué à ... tout Français ... qui a été interné à partir du 16 juin 1940 par l'ennemi ou par l'autorité

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 14 MAI 1974) D'AVOIR CONDAMNE JEAN-MARIE X..., ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BERNARD ET COMPAGNIE, DONT LE REGLEMENT

" ; " alors que ladite question se devait déjà d'indiquer en quoi au moment des faits l'accusé X... avait autorité sur l'enfant ; " et alors que d'autre part, et en tout état de cause, la Cour

trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi" et qu'il résulte de l'article R. 287 du même code que "la tentative de quitter un territoire occupé par l'ennemi ou placé sous le contrôle de l'autorité

d'invalidité et des victimes de la guerre, les Français et ressortissants français résidant en France ou dans un des pays d'outre-mer, qui ont été internés à partir du 16 juin 1940, par l'ennemi ou l'autorité

; ALORS QUE CETTE QUESTION, QUI NE RAPPELLE AUCUNE DES CIRCONSTANCES D'OU RESULTAIT L'AUTORITE DE FAIT DU DEMANDEUR SUR LA MINEURE, EST NULLE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY

IL AVAIT LA GARDE DE CELLE-CI QUI PARTAGEAIT SON HABITATION; "ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE QUESTION LIBELLEE DANS LES MEMES TERMES ET, PAR CONSEQUENT

la volonté de la victime et, par suite, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors que, d'autre part, les circonstances particulières desquelles il résulte l'autorité

autorité sur A... comme étant le concubin de sa mère ?"