Par requête du 29 octobre 2020, Mme [K] a saisi un juge aux affaires familiales pour voir statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution du père à l'entretien et à

K... se sont mariés en 2004 et qu'un enfant, H..., est né de leur union le [...] ; qu'un arrêt a prononcé leur divorce et statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; Attendu qu'après

l'arrêt attaqué s'est borné à dire le désistement dépourvu d'effet extinctif, faute d'acceptation, à déclarer l'exception de litispendance irrecevable et à confirmer les mesures provisoires relatives à l'autorité

qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable en temps utile à l'autre parent ; cette disposition, n'ayant pas fait l'objet d'un appel,

Le 21 août 2023, un juge aux affaires familiales a délégué totalement l'exercice de l'autorité parentale, à l'égard de la mineure, avec exécution provisoire, au département d'Ille-et-Vilaine.

ressort d'un autre tribunal avec son fils mineur, a soulevé une exception d'incompétence ; qu'une ordonnance de non-conciliation a notamment rejeté cette exception, confié à la mère l'exercice de l'autorité

des procédures devant les juridictions de son pays pour obtenir la résidence de l'enfant ; qu'un arrêt du 22 juillet 2014, qui avait confié aux deux parents l'exercice conjoint de l'autorité parentale

à exercer un acte relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve

en commun de l'autorité parentale, l'exercice à titre exclusif par l'un des deux parents devant rester l'exception ; qu'en l'espèce, la mère sollicite une autorité parentale exclusive en indiquant que

La mère a saisi le juge aux affaires familiales pour voir organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale. L'arrêt a fixé la résidence habituelle des enfants chez le père.

P... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; Attendu que, pour fixer la résidence habituelle de Z... chez son père, l'arrêt

; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à l'exercice de l'autorité

- Que le juge des enfants peut à titre exceptionnel et lorsque l'intérêt de l'enfant le justifie autoriser le service qui accueille l'enfant à accomplir un acte qui relève de l'autorité parentale et

Un jugement a prononcé le divorce des époux et fixé les modalités d'exercice de l'autorité parentale. 2. Le 6 février 2020, M.

Z..., alors que la résidence habituelle de l'enfant mineur avait été fixée au domicile maternel, les droits de l'autorité parentale sur ce dernier étant exercés conjointement par ses parents, a été déboutée

les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un acte relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou

l'autorité parentale sur l'enfant Julie serait exercée par la mère seule, chez qui l'enfant résiderait habituellement et que le droit de visite du père était suspendu à l'égard de cet enfant ; Sur

de l'autorité parentale, le dossier d'inscription au collège pour le mineur, le dossier de demande de carte d'identité et le contrat de parrainage avec l'ancienne famille d'accueil, pour des hébergements

V... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; Attendu que, pour fixer la résidence habituelle d'N... chez sa mère, l'arrêt

Un jugement du 9 décembre 2014 a prononcé le divorce des époux et statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. 3.