l'actuelle affaire, le juge du fond n'était pas saisi du procès en vue duquel la mesure était sollicitée, tout en constatant simultanément l'existence d'éventuelles imbrications entre le présent dossier et d'autres

SUSVISEE PARCE QU'ILS AVAIENT PU L'ETRE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE

précédés d'offres devant répondre aux dispositions d'ordre public de la loi du 13 juillet 1979 sur l'information et la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier ; qu'il a pu démontrer dans un autre

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Alliedsignal Aftermarket Europe a souscrit auprès d'une compagnie d'assurances

CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE CALVI AU PROFIT DE PERSONNES DONT ILS SERAIENT LES AYANTS-DROIT, LA COMMUNE DE CALENZANA DE SON COTE, QUELLE QU'AIT PU ETRE PAR AILLEURS L'ATTITUDE ADOPTEE PAR ELLE DANS D'AUTRES

personne absente à l'instance, n'avait pas d'autre conséquence que leur absence d'engagement en tant que caution, de sorte que les cautionnements des personnes qui s'étaient engagées par leurs signatures

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen. ci-après annexé : Attendu qu'ayant apprécié souverainement le sens et la portée des titres et autres

En revanche, les faits et la motivation du jugement concernaient un autre litige, sans lien avec l’affaire du requérant. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

convention conclue le 24 décembre 1990 présentait tous les caractères d'une transaction ayant entre les parties l'autorité de la chose jugée qui s'imposait à elle et que, par ailleurs, dans le cadre d'autres

règlements administratifs ; qu'ainsi, en se bornant à se référer à l'interprétation de l'article R. 421-19 du code de la construction et de l'habitation donnée par une cour administrative d'appel dans un autre

d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ; 5°) les autres litiges qui, devant le Conseil d'Etat, étaient antérieurement à la publication du décret précité, dispensés du ministère d'avocat ; 6°

dans le délai prévu par la convention collective, dès lors qu'il est constaté que l'employeur a informé lesdits salariés en temps utile de façon à laisser à ceux-ci la possibilité de rechercher une autre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR, DEVENU L'ARTICLE 100 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, "SI LE MEME LITIGE EST PENDANT

la demande de dommages-intérêts de la salariée en réparation de la nullité de son licenciement au motif que la cour d'appel de Montpellier avait prononcé la nullité du plan social dans le cadre d'un autre

clientèle dont il avait eu à connaître, il avait constaté que le "contrat type" régissant leurs rapports comportait toujours la mention d'une durée triennale ; Attendu que, cette simple référence à d'autres

l'obligation de rechercher si les conditions d'application de cette règle n'étaient pas réunies en invitant au besoin les parties à lui fournir les pièces qu'il estime nécessaires à la solution du litige

X... a adhéré à un contrat d'assurance groupe souscrit par son employeur, la société SNECMA, auprès de la société UAP Vie, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France Vie (Axa) ; que, le 20

DROIT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE FONDER SUR L'ABSENCE DE DENEGATION DE GUILBERT POUR DECIDER QU'UNE PROPOSITION D'ACHAT DE COTELLE AVAIT EFFECTIVEMENT ETE TRANSMISE PAR DOUTRIAUX A GUILBERT, QUE, D'AUTRE