Codes de loi français

Article 3

Nul ne peut être autorisé à subir plus de trois fois les épreuves des concours.

Article 4

Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de deux fois aux épreuves du concours.

Article 37

Nul ne peut être nommé plus de trois fois membres d'un jury.

Article 2273

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73

Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.

Article 7

Nul ne peut réaliser des sondages, tels que définis à l'article 1er et destinés à être publiés ou diffusés, s'il ne s'est engagé, par une déclaration préalablement adressée à la commission des sondages, à appliquer les dispositions de la présente loi

Article R1803-30-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 56

Il établit un procès-verbal des opérations électorales par collège, sur lequel sont portés, pour chaque collège, le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues

Article R4312-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29

Il établit un procès-verbal des opérations électorales par collège sur lequel sont portés, pour chaque collège, le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues

Article 56

Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs s'il n'est âgé de 21 ans au moins.

Article 7

Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.

Article D156-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

Nul ne peut percevoir, au titre de l'aide au renouvellement forestier, plus de deux millions d'euros.

Article L268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 91

Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260, à l'exception des bulletins blancs.

Article R6123-92-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 63

titulaires d'une autorisation de chirurgie sans être autorisés à la chirurgie oncologique en application des dispositions des 1° et 2° de l'article R. 6123-90 et qui contribuent au parcours de soins chirurgical du patient atteint d'un cancer en amont ou en aval

Article L5141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 44

Le présent chapitre s'applique à tout engin flottant, y compris les drones maritimes, ou navire en état de flottabilité, désigné ci-après par les mots : "le navire", abandonné dans les eaux territoriales, dans les eaux intérieures en aval de la limite

Article L612-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 06

Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret

Article 12

Nul ne peut être autorisé à subir plus de trois fois les épreuves du concours à quelque titre que ce soit.

Article 1-1

Nul ne peut accéder au corps de directeur de police municipale de Paris s'il ne possède la nationalité française.

Article 52

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle.

Article 15

Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale.

Article 3-1

Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des directeurs de police municipale s'il ne possède la nationalité française.

Article 4

Nul ne peut être inscrit sur la liste électorale prud'homale à la fois en qualité d'employeur et en qualité de salarié.