individuels dont a bénéficié le salarié peuvent être qualifiés d'avantages individuels acquis, tandis que les avantages collectifs, même si le salarié en a déjà bénéficié, ne constituent pas des avantages

un droit simplement éventuel ; que le droit à une indemnité de licenciement ne naissant qu'au moment de la rupture du contrat de travail, il ne peut constituer un avantage individuel acquis avant cette

trois mois l'obligation d'achat d'électricité d'origine photovoltaïque à la charge de la société EDF, sauf pour les installations pour lesquelles le producteur aurait notifié au gestionnaire de réseau, avant

de retraite", viole ce texte l'arrêt attaqué qui retient que ce texte s'appliquerait à tous avantages pécuniaires, autres que des avantages de retraite, accordés par un employeur à d'anciens salariés

au salarié pour une durée indéterminée, cet avantage résulte d'un usage de l'entreprise ou d'un engagement unilatéral de l'employeur et non pas d'une obligation de nature contractuelle ; qu'il n'en va

reconnu par la convention collective à certains salariés ne permet pas à ces derniers de profiter deux fois du même avantage et de cumuler l'application de la convention collective et du système instauré

: - que leur bonne foi invoquée ne pouvait être remise en cause dès lors qu'après avoir fait le 20 novembre 2011 une première demande en douane sollicitant l'exonération de droits au titre du code avantage

de la compagnie Air France, que celles du réglement de retraite de ce personnel dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 1987, et par fausse application leurs dispositions en vigueur avant

Y... une somme à titre de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que si selon l'article 1-7 de la convention collective du 1er janvier 1985 applicable à tous les salariés, les avantages acquis ne peuvent

Le 4 mars 2011, un arrêté a fixé les nouveaux tarifs d'achat par la société EDF de l'électricité d'origine photovoltaïque à des conditions moins avantageuses pour les producteurs. 6.

le transfert de son contrat de travail était un avantage en vigueur au sein de l'entreprise sortante, qui trouvait sa source dans un accord de fin de conflit conclu au sein de cette dernière ; qu'un tel

prévu, par interprétation de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qu'il n'y avait pas lieu d'opérer de redressement sur la fraction des intérêts versés aux agents de la profession bancaire avant

attaqué a déclaré Daniel X... coupable de corruption passive ; " aux motifs " que le délit de corruption passive est consommée dès que la personne dépositaire de l'autorité publique a sollicité un avantage

, correspond effectivement au salaire conventionnel majoré de cet avantage ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Vitherm France avait fait valoir qu'avant l'intervention de l&apos

aux salariés un rappel de prime de treizième mois, alors : « 2°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et explicite de ce dernier de consentir un avantage

professionnelles différentes perçoivent des avantages de nature différente à condition qu'ils aient le même objet, lesdits avantages pouvant alors se compenser ; qu'en relevant, pour en déduire que la

accordés au salarié licencié et consistant en l'allocation d'une indemnité de licenciement calculée sur la base d'une convention collective plus avantageuse que celle applicable à l'entreprise, et en

part, en se bornant à affirmer que l'employeur ne pouvait revenir sur l'engagement collectif que constituait le bénéfice d'une retraite complémentaire de groupe pour les salariés prenant leur retraite avant