AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la CPAM du Val-de-Marne à compter du 8 janvier 1991, par contrat

correspond à la moyenne de la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant la conclusion de l'avenant, et non celle perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant l'entrée

à l'issue de laquelle, au cas de rupture du contrat, un préavis d'un mois devrait être respecté ; qu'après prorogation de cette période d'essai suivant avenant non daté, la société Plougadis a notifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurest France, société anonyme, dont le siège est ... et ayant un établissement

M..., la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part, que suite au refus de signer un avenant modifiant

avant le 31 décembre 2012, pour en déduire qu'il n'y avait pas lieu de se fonder sur celles-ci pour vérifier si M.

du 1er juillet 2005 et l'avenant du 17 janvier 2011, les emprunteurs se fondent exclusivement sur une analyse mathématique non contradictoire, dont les conclusions sont contredites par les calculs précis

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 359 F-D Pourvoi n° W 22-21.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

salariés, en l'occurrence le 25 juin 2009, date à laquelle les avenants ont été notifiés et approuvés.

revendiquait, la cour d'appel a violé l'avenant susvisé. » 9.

_________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 502 F-D Pourvoi n° C 16-16.396 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 2 août 2001), Mme X..., agent non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

FROUIN, président Arrêt n° 335 FS-P+B+R+I Pourvoi n° M 14-27.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

répondant aux mêmes conditions formelles ; que l'avenant s'entend d'un acte juridique complémentaire modifiant l'acte initial et non pas d'un contrat à durée déterminée indépendant du contrat à durée

mars 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 191 F-D Pourvoi n° M 24-15.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, qui l'acceptaient et s'engageaient elles-mêmes à les acquérir, lesdits avenants comportant une clause de détermination du prix. 3.

VIGNEAU, président Arrêt n° 221 F-D Pourvoi n° P 22-18.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

claire et non équivoque à M.

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2079 F-D Pourvoi n° C 21-21.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM