AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721d0cd580146773f7a62
3 mars 1993
3 mars 1993
C... fait grief à l'arrêt, qui a dit applicable la convention collective nationale de l'ameublement, de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'avenant "employés, techniciens
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soc
6137223bcd580146773fb4aa
7 juin 1994
7 juin 1994
"Mensuels" règle les rapports entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, les ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise travaillant dans des entreprises relevant du champ
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