sur les changements climatiques ; Vu la directive n° 85-337 du 27 juin 1985 du Conseil des Communautés européennes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le code de l'expropriation pour cause

d'occupation des sols de Castelmoron et déclarant cessibles les parcelles dont l'état est annexé ; 2°) annule l'arrêté du 31 mai 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

. - Louis Y... sur le territoire de la commune de Malakoff (Hauts-de-Seine) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ;

d'utilité publique les projets de constitution d'une réserve foncière sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-la-Raho ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

des communes d'Aix-en-Provence et de Cabriès et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des deux communes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse de Paris à Tours et au Mans ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

travaux d'ouverture d'une voie publique à Hénin-Beaumont et déclaré cessible la parcelle de terrain cadastrée 8.D.166 lui appartenant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

territoire des communes d'Ecully, Tassin la Demi-lune, Saint-Didier au Mont-d'Or, Caluire et Cuire, Lyon, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

de rejet que l'association requérante a contestée pour excès de pouvoir ; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que pour conférer le caractère de route express nationale à la voie en cause

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la régie des eaux du Causse

à chacun d'eux la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'expropriation pour cause

à l'exécution de ce décret ; 3°) condamne l'Etat à lui verser 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

n° 173 pour une emprise de 53 m2 situées à Nîmes au lieudit "Mas de Teste" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

projet de rectification de l'alignement d'une partie de la rue François Lebleu ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

écarté ; Considérant que si, sur certaines parcelles frappées de servitudes, des arbres auraient été abattus en méconnaissance de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés

périmètre de la "ZAC des Abéalures" et l'a condamnée à verser à la commune de Villars la somme de 10 000 F ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

la décharge municipale sur le territoire de la commune de Vals-près-le-Puy ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause