L'article VI du contrat de crédit-bail stipule que « le bien est la propriété entière et exclusive du bailleur (…) et l'article XII de ce même contrat dispose qu'« en cas de résiliation, le locataire doit

X..., un appartement à usage mixte professionnel et d'habitation, pour une durée de neuf ans, le bail, conclu au visa de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948, précisant qu'un constat d'huissier

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ qu'en application des dispositions de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, le congé doit seulement reproduire à peine de nullité

formulée dans le bail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

N..., domicilié [...] ), 3°/ à Mme V...

1134, 606, 1719-2 , 1720-2 , 1721 et 1733 du Code civil ; 3 ) que si, en vertu de l'article 1721 du Code civil, la garantie est due par le bailleur au preneur pour tous les vices de la chose louée,

[Localité 2] [Adresse 3]. 2.

du droit de reprise en fin de bail à l'article L. 411-59 du Code rural ; que, dès lors, en statuant encore de la sorte, tout en constatant que Mme Z... avait poursuivi les accords passés par M.

de sociétés tierces au contrat de bail, en violation respectivement de l'article L.145-31 du Code de commerce et des articles 6 et 13, B du contrat de bail ; Subsidiairement, DIRE que le bail a pris fin

L’article 1715 du même code prévoit que si le bail fait sans écrit a reçu un commencement d’exécution, la preuve de l’existence du contrat peut être rapportée par tous moyens.

313-1 et 313-3 du Code pénal ainsi que des articles 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale ensemble de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt

Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., locataires d'un appartement en vertu d'un bail que les époux Z..., propriétaires, leur ont consenti le 16 mars 1982 au visa de l'article 3 quinquiès

ou à la sortie du preneur pour quelque raison que ce soit, conformément aux conditions générales" ; qu'en décidant néanmoins, sous couvert d'interprétation, que le contrat de bail ne mettait pas à la

du 3 novembre 1981 : L'article 1134 ancien du code civil dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

(AGF), société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie Llyod Continental, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La compagnie Lloyd Continental a formé, par un mémoire

légale au regard des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1719 du code civil ; 3°/ qu'un manquement contractuel ne peut engager la responsabilité

obligatoire du principe de l'attribution de l'immeuble au poursuivant, en cas d'absence d'enchère, le Tribunal a méconnu ses propres pouvoirs et violé l'article 33 du décret du 28 février 1852 ; 3 / le

En premier lieu, ayant exactement énoncé les critères de qualification d'un bail statutaire, tels qu'ils s'évincent de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, et retenu qu'ils n'étaient

L. 312-2 précité par refus d'application et l'article L. 312-3 précité par fausse application ; 3°/ que l'article L. 312-2 du code de la consommation, en sa rédaction applicable au litige, prévoit que