qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1986), que la société Darnal, locataire de locaux commerciaux appartenant aux consorts X... en vertu d'un bail

, il s'était opéré un nouveau bail de neuf ans, l'arrêt retient que l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 n'a pas à s'appliquer puisqu'il suppose qu'un bail ait été conclu pour deux années et que

par acte du 28 février 2011, soit postérieurement à l'arrêt attaqué ayant fixé le montant de l'indemnité d'éviction due à la société NRF et rejeté la demande de la société Alliance en résiliation du bail

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 7 octobre 1997, 7 octobre 1998), que la société civile particulière Champs-Elysées Rond-Point (la SCP), propriétaire d'une galerie marchande, a donné à bail

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1988), que, par acte sous seing privé du 10 février 1977, les consorts Y... ont donné à bail pour neuf ans à compter du 14 juillet

de neuf ans opéré le 30 septembre 2005 au bénéfice de M.

d'un an à compter du 1er octobre 1985 par référence aux dispositions de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; que les époux B... s'étant maintenus dans les lieux, les époux Z... ont demandé au

d'un an à compter du 1er octobre 1985 par référence aux dispositions de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; que les époux B... s'étant maintenus dans les lieux, les époux Z... ont demandé au

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3-1 ET 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DUREE DU CONTRAT DE LOCATION NE PEUT ETRE INFERIEURE A NEUF ANS ;

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 10 juin 1985) que l'Administration Générale de l'Assistance Publique a, le 16 janvier 1968, donné à bail pour neuf ans à la société civile

X... et Y... ont donné à bail pour neuf ans à M. Z... des locaux à usage commercial ; qu'à l'échéance, le bail s'est tacitement prolongé ; que le 6 décembre 1999, M.

par suite de son désaccord sur un certain nombre de clauses et que le second bail du 20 juillet 1992 avait expiré en maintenant en possession le locataire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'un

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Condettan prétendait bénéficier d'un bail

de 18 ans car vous nous avez prévenus moins de 18 mois avant la fin du bail de 9 ans.

UN BAIL POUR NEUF ANS SUR DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION ; QUE M A..., APRES AVOIR EXERCE LE COMMERCE DE BIJOUTERIE A CEDE LE DROIT AU BAIL LE 4 FEVRIER 1972 AUX EPOUX Y..., QUI ONT

JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE

préalablement d'un droit acquis à un bail de neuf ans, avaient valablement renoncé aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, par des actes manifestant, sans équivoque, leur intention ; D'où

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE, DEPUIS 1948, UN BAIL VERBAL A EXISTE ENTRE ALBERT X..., PROPRIETAIRE DE LA FERME DE MONDEMENT ET SON FILS, RAYMOND, ET QUE DEPUIS LE 29 MAI