[T] soutient qu'il pouvait valablement se prévaloir des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et, partant, d'une durée minimum de son bail de 'six ans tacitement renouvelable', de même que des dispositions

offerte; que la SCI [Adresse 4] a proposé à Monsieur [X] [S] un bail de six ans , qu'elle a ainsi choisi de ne pas user de la faculté en faveur des sociétés de famille de déroger aux dispositions sur la

(soit six ans), En se basant sur la production d'un panneau Oxial de même type (30'000 euros hors taxes par an) soit 30'000 × 6 ans: 180'000 euros hors taxes; soit un total de 232'458 euros hors taxes

lui retirer toute valeur probante puisque l'expert n'a pas visité les lieux au moment où il les a estimés, alors même qu'ils étaient loués depuis le 1er juillet 2010 au titre d'un bail

Monsieur et Madame [R] [U] demandent : Subsidiairement : - de prendre acte de l'accord de la société HFR devant la Cour quant à la prorogation du bail pour six ans, à compter du 3 décembre 2009

expertise amiable suffit à lui retirer toute valeur probante puisque l'expert n'a pas visité les lieux au moment où il les a estimés, alors même qu'ils étaient loués depuis le 1er juillet 2010 au titre d'un bail

renouvelé, soit six ans, Monsieur Y... aurait eu une chance d'obtenir le paiement de la somme de 7 248,45 euros due à février 2008 ; que la perte de cette chance justifie le paiement d'une indemnité qui

X..., a conclu avec celui-ci un nouveau bail, d'une durée de six ans, à compter du 1er juillet 1977, au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, puis à l'expiration de ce bail, un nouveau

aux époux Y..., pour six ans à compter du 1er octobre 1974, une maison d'habitation ; que cette maison a été achetée par M.

Y... est locataire, en vertu d'un bail conclu pour six ans en 1973 au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, d'un local d'habitation appartenant à Mme X... et dont il est resté

X..., locataire d'un appartement dont Mme Y... est propriétaire, en vertu d'un bail du 19 mars 1976 conclu pour une durée de six ans au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, a

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juillet 1991) de décider que la loi du 23 décembre 1986 est applicable au bail d'un local à usage d'habitation que lui a consenti la société Sovakle

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juillet 1991) de décider que la loi du 23 décembre 1986 est applicable au bail d'un local à usage d'habitation que lui a consenti la société Sovakle

, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, puis, le 26 juillet 1973, un deuxième bail d'une durée de six ans, enfin, le 15 mars 1984, un troisième bail faisant référence à la loi

du 14 mai 1968 conclu pour six ans, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, ont obtenu, à l'expiration de cette location, un nouveau bail visant l'article 3 sexies de cette même

lieux ; qu'il a, le 2 mars 1982, au motif que le bail prévu pour six ans était irrégulier, notifié à la bailleresse un décompte de surface corrigée et payé le loyer sur cette nouvelle base ; que Mme Jacqueline

C... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juillet 1991) de décider que la loi du 23 décembre 1986 est applicable au bail d'un local à usage d'habitation que lui a consenti la société Sovakle

A DONNE A BAIL A M. X..., LE 15 FEVRIER 1975, UN LOCAL D'HABITATION POUR UNE DUREE DE SIX ANS ; QU'A L'EXPIRATION DU BAIL M. X...