société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles

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de référé du Président du tribunal de commerce de Tours en date du 16 Février 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265223415257076 Société MATISA MATERIEL INDUSTRIEL

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 février 2011), que la société Amélie Jonathan a donné à bail

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE D'ENGINEERING APPLIQUEE AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION (SEAT) EST DEVENUE CESSIONNAIRE, LE 26 FEVRIER 1965, D'UN BAIL A USAGE