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JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 27 JUIN 1980, QUI, POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE, A CONDAMNE X... SERGE ET Y...

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6079a8299ba5988459c4be9f

Cassation

9 octobre 1984

D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 12 JUILLET 1984 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, PRESENTATION DE BILAN INEXACT ET DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE

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6079a8229ba5988459c4be18

Cassation

23 juillet 1984

JEAN ELIE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 22 MAI 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, ABUS DE BIENS

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613724e8cd580146774195c9

Cassation

2 mai 1988

à la charge de X..., prévus lors de l'ouverture de l'information à son encontre le 4 août 1983, à l'article 131-5° de la loi du 13 juillet 1967, alors applicables, en tant que délit assimilé à la banqueroute

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6137255dcd5801467741d183

Cassation

21 octobre 1991

frauduleuse et, en répression, l'a condamné aux peines de 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 80 000 francs d'amende, peines prévues pour la banqueroute simple par les articles 402 et 403 du Code

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6079a7e09ba5988459c4b34d

Cassation

27 février 1978

ETAIT POURSUIVI NON SEULEMENT POUR INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, MAIS ENCORE POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, DELITS DONT IL A ETE DECLARE

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6079a8b59ba5988459c4ea9a

Cassation

4 octobre 1968

REJET DU POURVOI DE DOURNEAU (LIONEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1967 QUI L'A CONDAMNE A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, EMISSION

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6079a80f9ba5988459c4bbd8

Cassation

8 décembre 1976

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 19 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE

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6079a8809ba5988459c4da3b

Cassation

6 janvier 1965

ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 (DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR LES ARTICLES 614 - 15 ET 614 - 16 NOUVEAUX DU CODE DE COMMERCE) ET DE NATURE A MOTIVER AINSI DES POURSUITES POUR BANQUEROUTE

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6079a8229ba5988459c4bdeb

Cassation

9 février 1988

suspendu, en cas de sursis partiel, pendant l'exécution de la partie ferme de l'emprisonnement prononcé ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a été condamné pour délits assimilés à la banqueroute

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6079a8999ba5988459c4e311

Cassation

23 juin 1971

PAYEMENTS DE LA SOCIETE QU'IL GERAIT EFFECTIVEMENT ; QU'AINSI, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE A LA CHARGE DU PREVENU LES ELEMENTS DU DELIT DE BANQUEROUTE

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6079a8b09ba5988459c4e7d4

Cassation

12 octobre 1966

A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 24 JUILLET 1867 SUR LES SOCIETES, BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ESCROQUERIE, ET FEMME X...

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007903364

Admin. suprême

8 novembre 1995

ans d'emprisonnement et d'une peine d'amende de 3 000 F belges, prononcées par le tribunal de première instance de Bruxelles le 18 janvier 1989, pour faux en écritures, usage de faux en écritures, banqueroute

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6079a7e49ba5988459c4b4c1

Cassation

21 mai 1979

PRESOMPTION IRREFRAGABLE QU'IL A EU CONNAISSANCE DE LA CITATION, EN L'ESPECE LEDIT AVIS NE PORTAIT PAS LA SIGNATURE DU PREVENU DEMANDEUR MAIS D'UNE TIERCE PERSONNE INDETERMINEE AINSI QU'IL RESSORT DE LA SIMPLE

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6079a8979ba5988459c4e0fc

Cassation

27 mai 1970

(MARCELLE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 30 AVRIL 1969, LA CONDAMNANT POUR BANQUEROUTE SIMPLE, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT; LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE : SUR LE MOYEN UNIQUE

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6079a8469ba5988459c4c5cf

Cassation

18 décembre 1986

Pierre des chefs d'escroquerie, faux en écriture de commerce et usage, délit assimilé aux banqueroutes simple et frauduleuse, abus de biens sociaux, émission de chèques sans provision, abus de blanc-seing

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soc

6079b1439ba5988459c51771

Cassation

25 mai 1989

X... des chefs de banqueroute simple, abus de biens sociaux, présentation de bilans inexacts et perception par anticipation de fonds versés dans le cadre d'un contrat de construction ; que le conseil de

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comm

6137209ecd580146773ec806

Cassation

26 mai 1970

LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE LE DEBITEUR AVAIT ETE CONDAMNE POUR BANQUEROUTE

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6079a88e9ba5988459c4df11

Cassation

23 juillet 1970

ET A DES REPARATIONS CIVILES ; ALORS QUE LA COMPLICITE N'EXISTE PAS DANS LES CAS OU LA LOI EN A DISPOSE AUTREMENT ; QU'IL EN EST AINSI POUR L'INFRACTION SPECIALE, AUTRE QUE LA BANQUEROUTE SIMPLE

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61372536cd5801467741be71

Cassation

30 janvier 1989

Joseph des fins de la poursuite exercée contre ce dernier du chef de banqueroute, notamment par omission de tenue de la comptabilité de la société dont il était le gérant ; Vu l'arrêt du 8 décembre 1982

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