Codes de loi français

Article 41 septies M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

l'article 242 nonies O de l'annexe II au code général des impôts, les données mentionnées à l'article 242 nonies M de la même annexe doivent parvenir au portail public de facturation : 1° Pour les assujettis soumis à un régime réel normal mensuel d'imposition

Article 1651 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71

Les contribuables dont les bases d'imposition ont été rehaussées en vertu du d de l'article 111 peuvent demander la saisine de la commission compétente pour l'entreprise versante.

Article 72 E bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 84 > 58

En cas de passage du régime d'imposition prévu à l'article 64 bis à un régime réel d'imposition, les créances figurant au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition sont ajoutées au bénéfice imposable de ce même exercice

Article 8

Lorsqu'un changement d'exploitant prend effet le 1er janvier, le nouvel exploitant est impose sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur. II.

Article 1388 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 17

-La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles qui appartiennent aux sociétés civiles immobilières dont la société Poste Immo détient, directement ou indirectement, l'intégralité du capital fait l'objet d'un abattement

Article 379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 51

au deuxième alinéa de l'article 234 terdecies du code général des impôts est calculé par l'entreprise et versé spontanément, au plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice, au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition

Article L67 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 80

La base d'imposition peut être fixée par référence au chiffre d'affaires ou, pour les biens de l'industrie des corps gras au sens de l'article L. 471-19 du code des impositions sur les biens et services, au volume de vente propre au redevable ou à l'opération

Article 1388 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des biens qui font l'objet d'un transfert de propriété de l'Etat aux grands ports maritimes et fluvio-maritimes en application de l'article L. 5312-16 du code des transports fait l'objet

Article L2334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19

intercommunales d'imposition de cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition à cette taxe ; – le produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition de taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Article 223 WS bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

corrigé des impôts couverts nécessaire pour porter au taux minimum d'imposition le taux effectif d'imposition calculé conformément à l'article 223 VY au titre de l'exercice dans l'Etat ou le territoire considéré ; 2° Le montant de l'impôt qui aurait

Article L253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 52

Par dérogation au premier alinéa, les avis d'imposition issus du rôle primitif de cotisation foncière des entreprises et de ses taxes additionnelles, d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que leur acompte, sont disponibles exclusivement

Article 14

de la taxe professionnelle de l'année d'imposition.

Article 151-0 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 93

Les reports d'imposition mentionnés aux articles 151 octies à 151 nonies sont maintenus en cas de report ou de sursis d'imposition des plus-values constatées à l'occasion d'événements censés y mettre fin, jusqu'à ce que ces dernières deviennent imposables

Article 223 WX bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42

-Les actifs et les passifs d'impôts différés sont pris en compte dans la limite du taux le plus faible entre le taux minimum d'imposition et le taux d'imposition prévu par la législation de l'Etat ou du territoire concerné.

Article 5

Le potentiel fiscal d'une commune, visé au V de ce même article, est déterminé par application du taux moyen national d'imposition à la taxe professionnelle aux bases communales de la taxe professionnelle servant à l'assiette des impositions communales

Article 49 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

l'article 49 quater, à la différence entre : D'une part, le montant de l'impôt régulièrement liquidé et effectivement acquitté pour l'année ou l'exercice au titre duquel l'acompte, le prêt ou l'avance a été pris en compte pour la détermination de la base

Article L74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.

Article L55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 86

Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes

Article 113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes, sans l'autorisation du service et sans que : a) Les droits et taxes acquittés à l'importation n'aient été préalablement payés, consignés ou garantis ; b) La base

Article 111

. ― La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due par La Poste et établie au titre de 2011 est égale à l'application à la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises d'un quotient exprimé en pourcentage : ― d'une fraction