immobilier mis en vente a minima tous les trois mois (assumant le règlement provisoire des charges liées au dit bien commun dont ils assurent la gestion sous réserve des comptes à effectuer lors la liquidation

communauté " ; qu'aux termes de l'article 1413 du même code : " Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens

X... sur des biens communs était nul, et a cassé partiellement l'arrêt qui lui était déféré en ce qu'il avait condamné M.

[D] [Y] se compose notamment d’une maison à usage d’habitation sise [Adresse 4] (bien commun aux époux).

Il résulte des deux derniers que, sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux, de sorte que sa réduction ne peut être demandée

février 2026, le juge de la mise en état a : Concernant les époux : - constaté la résidence séparée des époux depuis le 17 juin 2023, - attribué à Monsieur [P] la jouissance du domicile conjugal, bien

combinaison de l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1832-2 du même code, que, si le conjoint de l'époux commun

au profit subsistant, en ce que l'acte de vente du 21 mars 2005 entre les époux X... et Madame A... comportait une clause de remploi approuvée par Monsieur X..., sans constater que ce bien commun avait

[R], qui peut être poursuivie sur les biens communs ; que, pour débouter la Caisse de sa demande de condamnation de Mme [C] [F] épouse [R], la cour d'appel retient qu'elle n'est pas débitrice des sommes

S'agissant du deuxième refus de l'administration concernant la déduction de l'actif successoral de Mme [J] [A] de la part de biens communs revenant à la succession de son époux, et dont elle avait gardé

la communauté, cette récompense étant différée et aléatoire ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [X] avait sollicité la restitution d'un bien commun, dont la confiscation avait été

[S] [K] était une dette personnelle et que le bien saisi était un bien commun pour avoir été acheté par M.

Le désistement du collectif Eau bien commun canton de Fécamp étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3.

propre en bien commun, M.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Gilocourt le versement de la somme de 500 euros à l'association pour le bien commun de Gilocourt et à l'association

communs ; que l'argument exposé par Me X..., selon lequel un syndic de faillite qui représente le débiteur et la masse des créanciers peut aliéner les biens communs ne saurait être perçu comme de nature

X..., commun en biens à la date du 29 janvier 1988, n'a pas engagé les biens communs par le cautionnement qu'il a souscrit ; qu'ainsi le prêteur ne pouvait, en garantie de l'engagement de caution du mari

la vente de l'immeuble; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mars 1993) d'avoir décidé que le cautionnement consenti par le mari était valable et qu'il engageait les biens