. ; que le jugement a constaté la responsabilité de l'ancien chef comptable, dit que la SCD était fondée à poursuivre le paiement de sa créance sur les biens communs des époux Z... et sursis à statuer

C..., avait, sans son consentement, donné à bail en 1989, à usage commercial, un bien commun, a demandé l'annulation de ce contrat ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt, qui annule le bail, de

immobiliers qu'elle considérait comme étant des biens réservés ; que Mme A..., née d'une précédente union de Joseph X..., a, en 1983, assigné la veuve de son père en revendication de différents biens

Y... dans les biens communs pour garantir le paiement, par ce dernier, de la prestation compensatoire et des dommages-intérêts fixés par le jugement de divorce ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

banque la somme principale de 1 109 186,80 francs et a condamné Mme X... à payer à cet établissement la somme de 872 320 francs ; que la banque a procédé à la saisie conservatoire de parts sociales, biens

rejet

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 2015), que la vente d'un bien commun à M. et Mme N..

(Yvelines), 2 / de la commune de Clohars Carnoet, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à la mairie de Clohars Carnoet (Finistère), défenderesses à la cassation ; La demanderesse

et homologué la convention réglant les conséquences du divorce, laquelle prévoyait qu'il n'y avait pas lieu de liquider le régime matrimonial et que l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal, bien

n° D 94-16.709), a décidé que le cheptel et les stocks acquis à l'aide des fruits procurés par l'exploitation agricole étaient devenus des biens communs ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ces

X..., d'une indemnité pour jouissance privative d'un bien commun, et dit Mme Y... non redevable d'une indemnité pour l'occupation privative d'un appartement indivis ; Sur le premier moyen : Attendu

Attendu, selon le jugement attaqué (Toulouse, 25 juin 1998), que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var a engagé, à l'encontre des époux X..., une procédure de saisie immobilière d'un bien

Gilbert X... et portant sur diverses parcelles qui lui appartenaient en propre, le second, par ce dernier et son épouse, portant sur une maison d'habitation qui était un bien commun ; que M.

L... a demandé qu'il soit jugé que la banque ne saurait exécuter toute condamnation éventuelle sur les biens communs et les biens propres de son épouse ; Attendu que M.

Victorien Y... lui a consenti un bail verbal; que Marie-Louise Y... a alors assigné Mme X... en nullité du bail consenti par son époux sur un bien commun sans son consentement ; Attendu que Mme X

entre Pierre et Jacques A..., auteurs respectifs de Mme X... et des époux Y..., la cour d'appel, qui a déduit de ce titre commun que cette "serve" était indivise entre les parties, a légalement justifié

difficultés se sont élevées lors de la liquidation et du partage de celle-ci ; que l'arrêt attaqué (Douai, 21 septembre 1989), a déterminé le mode de calcul de la valeur du cabinet de kinésithérapie, bien

X... et a homologué la convention définitive attribuant la garde de l'enfant commun à la mère, fixant la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de celui-ci, répartissant les biens communs