Madame [J] souhaiterait sortir de l’indivision et a fait une proposition le 3 novembre 2025 en vue de lui céder sa soulte sur le bien immobilier (pièce n° 5 –lettre recommandée revenue avec la mention

le 24 octobre 1984 ; qu'à la suite d'un arrêt du 22 juin 1994 ayant prononcé leur divorce, l'arrêt attaqué, statuant dans le cadre de la liquidation de la communauté, a dit que ce pavillon était un bien

[M] envers l'indivision : - Fixe les créances de M.

sans que le débiteur saisi, propriétaire de ce bien, ait été entendu ou dûment appelé ; qu'en adjugeant à M.

fait l'objet de cette libéralité consentie en faveur des huit héritières de la défunte ; Attendu qu'en statuant ainsi, par un motif, d'ailleurs erroné, Mme X... conservant tous ses droits sur les biens

Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 septembre 1995), que par jugement irrevocable du 25 janvier 1989, un tribunal a ordonné la vente sur licitation de trois biens

à l'intérêt commun de l'indivision ; - dit qu'il appartiendra au notaire instrumentant d'établir un compte d'administration comportant en recette l'indemnité de jouissance revenant à l'indivision au

composant le patrimoine à la somme déterminée par l’Expert ; - fixer l’indemnité d’occupation pour le bien sis à [Localité 6] due par Madame [G] [T] entre mars 1999 et jusqu’à la date la plus proche

composant la succession de son époux, [T] [W] a recueilli l'usufruit de mille neuf cent cinquante actions de la société Garage [J] appartenant au de cujus ; qu'après avoir fait donation à M.

pour l'occupation du bien sis [Adresse 8]'; -fixer à 247'euros la somme qu'elle doit à l'indivision au titre de l'indemnité d'occupation pour le même immeuble à compter du 18 décembre 2013 et jusqu'à

conventionnelle existante entre Mme [N] et Mme [U] sur le bateau immatriculé AC322487 Au fond concernant l'indivision successorale - fixer la valeur des biens immobiliers composant l'actif de l'indivision

Le même jour, ils ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 6] (41).

Le [Date décès 1] 2023, Madame [L] [Z] est décédée, laissant 392 parts sociales de la SNC LES BERMUDES à ses ayants droit, Madame [U] [S] et Madame [D] [E], composant l'indivision successorale.

EFRANC, demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée Société [4], demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée Consorts [T] et [H] [K], demeurant [Adresse 7] comparantes en personne

: - Les biens et droits mobiliers issus de la succession de Monsieur [G] [V] ; o L’indivision issue de la donation du 1er décembre 2011 portant sur le bien sis [Adresse 7] à [Localité 6].

[P] [W], Mmes [I] et [U] [W] ainsi que Mme [Z] [W], en partage de l'indivision et en licitation des biens immobiliers la composant. 6.

Z..., a mis fin à l'indivision existant entre M. A... et Mme B... ; que le 21 janvier 1999, M.

l'indivision [L], à un prix de réserve de 250 millions d'euros, - de désigner un mandataire ad hoc, chargé de représenter l'indivision, à cette fin, - d'ordonner la mainlevée des scellés placés sur