que la prime à la vache allaitante était saisissable, alors, selon le moyen : 1 / que la prime à la vache allaitante peut constituer pour l'agriculteur une somme à caractère alimentaire, donc insaisissable

code de commerce n'est opposable qu'aux créanciers «dont les droits naissent postérieurement à la publication (de cette déclaration), à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant» ; que ce bien

à interdire aux créanciers les plus diligents, ou les mieux informés, de réaliser certains actifs du débiteur et de s'approprier le produit de leur vente, ne peut leur être opposée dès lors que le bien

Elle ajoute que le bien immobilier était insaisissable.

., par acte du 25 juillet 2001 a fait assigner le Y... des Impôts devant le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON afin d'obtenir la mainlevée de la saisie-vente au motif que les biens

avant l’audience et que les sommes réclamées étaient biens dues.

MOTIVATION, Sur la mainlevée de la saisie-attribution : Aux termes de l'article L.112-2 du code des procédures civiles d'exécution, ne peuvent être saisis: 1° Les biens que la loi déclare insaisissables

Par jugement du 4 juillet 2024, le juge de l'exécution a : - déclaré le véhicule automobile Mercedes Benz type Classe A immatriculé [Immatriculation 3] insaisissable comme étant un bien immobilier nécessaire

Aux termes de l'article L112-2 dudit code, ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il n'en soit disposé autrement ;

manifestement insaisissables comme les véhicules appartenant à une ambassade en France qui sont des biens affectés à l'usage de la mission diplomatique ; - il n'apporte au demeurant aucun commencement

Il a notamment expliqué que les biens seraient insaisissables et qu'ils appartien-draient à Madame [W] et au fils du couple ([J] [C]).

délai par une banque dénuée d'existence légale, et qui n'était pas partie en première instance, ne peut donner lieu à régularisation après l'expiration du délai d'appel par la partie concernée, quand bien

MOTIVATION Sur la demande relative à la saisie vente : Aux termes de l'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution "Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables

qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, est recevable à contester la régularité des mesures de publicité dont elle a été l'objet, à l'appui d'une demande tendant à la vente du bien

son droit de récupérer ses biens meubles.

Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

[L] de l'ensemble de ses demandes, - ordonné la vente aux enchères publiques du bien immobilier dépendant de la liquidation judiciaire de M.

Enfin, parce qu’une partie des meubles saisis (lesquels n’ont en définitive pas été vendus) était insaisissable comme nécessaires à la vie de famille et à son travail.