de capitalisation UAP de 4 200 000 francs, financé par un compte BCI qui venait d'être alimenté le 11 février 1991 par un prêt SOBI de 9,9 millions de francs" ; que "ce bon de capitalisation venait garantir

de caisse de 600 000 francs pour garantir, sans limite autre que la valeur du bon en capital et revenus, les dettes de la société X...

; que seules les quatre premières propositions ont été suivies de la remise d'un bon de capitalisation ; que M.

X... a souscrit le 17 mars 1998 auprès de Mme Molina Y..., agent d'assurances de l'UAP, aux droits de laquelle vient la société d'assurances Axa France vie (l'assureur), quatre bons de capitalisation au

après le décès du souscripteur, auprès de la société civile professionnelle Régent et de X..., titulaire d'un office notarial ; que, le 21 juillet 1981, la SCP a obtenu de la banque le remboursement des bons

Jean-Baptiste X..., caution et bénéficiaire à titre personnel de l'un des deux prêts, confirmait son accord pour le règlement de cette somme en proposant la négociation de bons de capitalisation garantissant

A... le 24 janvier 1989 ont légitimement été pris en compte dans le calcul de l'actif des communautés universelle et légale, s'agissant de bons de capitalisation qui n'ont pas la nature d'assurance vie

de partage, du régime matrimonial et de la succession de leurs parents ; Attendu que Monsieur [D] [C] réclame que son frère [M] soit déclaré coupable de recel successoral en ce qui concerne, des bons

X..., les époux X... ont déclaré "accepter le changement de porteur au profit de la société Excell international... sur les contrats de capitalisation souscrits à l'UAP" ; que, pour garantir un crédit

X... ne détenait aucune créance vis-à-vis de la CNP ; Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la propriété des bons de capitalisation "Capiposte" que la CNP a déclaré détenir au cours de la

la cour d'appel a violé les textes précités ; 2 / que la procédure organisée par les articles L. 160-1 et L. 160-2 et R. 160-4 à R. 160-6 du code des assurances ne s'applique de toute façon qu'aux bons

Revendiquant la propriété des bons de capitalisation au porteur, par actes des 22 mai et 4 juillet 2018, Mme [B] a fait assigner la société Groupama Gan vie et Mme [V] en responsabilité et réparation.

nouvelles sous déduction des annulations de la première année, majorées du 1/ 10 des cotisations uniques des tarifs Grande Branche commercialisés à la date du contrat, et du 1/ 20 des cotisations de bons

et résiliations de la première année, majorées du 1/ 10 des cotisations uniques des tarifs Grande Branche commercialisés à la date du contrat sauf EXEL décompté au 1/ 20 à l'instar des cotisations de bons

..., est décédée le 23 septembre 1994, en laissant comme héritiers ses deux filles, Mmes B... et A..., ainsi qu'un petit-fils venant en représentation de son père prédécédé ; qu'ayant appris que des bons

société qu'il représente"; Considérant en l'espèce que LES ASSOCIATIONS MUTUELLES LE CONSERVATEUR offrent à leur clientèle, par l'intermédiaire de leurs représentants, de placer leur épargne dans des bons

déduction des annulations et résiliations de la première année, majorées du 1/ 10 des cotisations uniques des tarifs Grande Branche commercialisés à la date du contrat et du 1/ 20 des cotisations de bons

affaires nouvelles sous déduction des annulations et résiliations de la première année, majorées du 1/ 10 des cotisations uniques dans l'accord de 1983, l'avenant de 1990 incluant dans l'assiette les bons