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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101228
22 octobre 2014
de son conseil et ne comporte aucune certification conforme, relève que la lettre électronique d'authentification, du 22 juin 2007, du consul général de France à Yaoundé, mentionné en pièce n° 6 du bordereau
soc
6137239bcd5801467740bf59
21 mars 2001
travailler dans son magasin Z..., a été promue chef de département en 1987 et a été licenciée par lettre du 29 mars 1989 ; Attendu que tout en constatant que Mme Y..., chef de département Z..., avait falsifié
cr
6079a8469ba5988459c4c62c
23 avril 1985
RAYMOND, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1983 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT IRRECEVABLE SA
61372511cd5801467741ab93
26 septembre 2007
de magasin, a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 mars 2002 retenant comme motifs le refus de la salariée d'accepter sa mutation du magasin d'Antibes où elle travaillait à un magasin de Bordeaux
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300959
14 septembre 2017
l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Advento, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 6 avril 2016 par la cour d'appel de Bordeaux
613721c1cd580146773f6e8f
10 juin 1992
(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de M.
Chambre 3-3
5fdb771a3a64f8558abbb64c
7 mars 2019
C... soutient que la pièce n°4, que le CMPS n'a jamais produite en original dans toutes les instances les ayant opposés, est falsifiée, a été reconnue comme telle par le rapport d'expertise judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11446
5 décembre 2018
Vous avez commis un délit : la falsification de disques, selon l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifié par la loi relative à la sécurité et à la modernisation des transports,
ECLI:FR:CCASS:2013:C100282
20 mars 2013
parties ne se prévalait de pièces extraites de la procédure pénale ayant abouti au jugement correctionnel du tribunal de grande instance de Paris du 1er décembre 2008, ni n'en visaient dans leurs bordereaux
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00047
12 janvier 2022
présumer un harcèlement moral de sorte qu'il appartenait à l'employeur de démontrer qu'il était justifié par un élément objectif ; qu'en jugeant pourtant que « la salariée ne prouve pas le caractère fautif
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01013
15 mai 2018
Alain X..., La CPAM de la Dordogne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2017, qui, après relaxe du premier, des chefs de fraude
évrier 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Gérard X
61372618cd58014677422e85
28 janvier 2003
Interrogé ultérieurement, iI expliquait que, pour créer un nouveau code client il fallait nécessairement avoir l'autorisation de Bordeaux, qui s'en chargeait, ceci afin d'éviter que le même numéro puisse
5ème CHAMBRE CIVILE
660c48681ff97dabd6b842f2
2 avril 2024
Toutefois, le notaire instrumentaire n’a jamais réceptionné les fonds, le RIB remis par monsieur [M] s’avérant avoir été falsifié.
61372552cd5801467741cbee
7 mars 1991
Giuseppe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1990 qui, pour usage de marques de l'Etat contrefaites, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02257
3 novembre 2011
contrat de travail prévoyait que les frais de déplacement seraient remboursés par l'employeur sur justificatif ; qu'en décidant, pour dire que l'employeur n'était pas fondé à se prévaloir de la falsification
édure suivie sur sa plainte notammentc/Jean Y
61372575cd5801467741de90
8 août 1995
prononcé le non-lieu du chef de faux en écritures publiques et usage de faux par un officier public et d'escroquerie à l'encontre de Me Y..., notaire ; "aux motifs que sur la grosse grattée et falsifiée
61372590cd5801467741ed35
26 janvier 1994
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, falsification, détention et
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01715_20241106
6 novembre 2024
Par un jugement n° 2206135, 2206508 du 13 septembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes.
6079a8b09ba5988459c4e7f3
8 juillet 1971
DETENUES PAR SON SUCCESSEUR, AU RANG DESQUELLES LES ACTES FALSIFIES AVAIENT ETE DEPOSES IMMEDIATEMENT APRES LEUR SIGNATURE, ET QUE, DANS CES CONDITIONS DE FAIT, ALORS QUE Y...
61372627cd580146774235d6
18 septembre 2002
l'escroquerie en l'absence d'éléments externes les corroborant ; or, au cas particulier, les allégations de Joël Y... ne sont confortées par aucun élément externe comme aurait pu l'être un fichier clients falsifié
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