; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel, dont les motifs font apparaître que la banque, pour traiter ces opérations avec un matériel informatique, avait utilisé, sans les vérifier, des bordereaux

certaines malversations auraient été commises alors qu'elle se trouvait en arrêt maladie ; qu'à cet égard, la comparaison entre les justificatifs d'arrêts de maladie produits par la défense, et les bordereaux

ETABLISSAIT SES BORDEREAUX SUIVANT LES INSTRUCTIONS ET SOUS LE CONTROLE DES HBL ET QUE LE JUGEMENT A D'AILLEURS RECONNU QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE N'A PU ETRE COMMIS QUE "GRACE A DE GROSSES NEGLIGENCES

A ETABLI PLUSIEURS BORDEREAUX FAISANT ETAT DE VERSEMENTS FICTIFS ET N'A ADRESSE CES BORDEREAUX QU'A LA CMR, RETENANT LES EXEMPLAIRES DESTINES A LA CANAM ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER COUPABLES, D'UNE

n'a pu permettre d'imputer avec certitude à Clairette Heymann la falsification du bordereau alors que celle-ci a toujours contesté être l'auteur de ce faux ; il en résulte que Clairette Heymann doit être

X... faisait valoir que le bordereau avait été falsifié et surchargé, le montant de la transaction étant modifié, de même que le numéro d'autorisation et enfin la date d'émission, toutes anomalies qui

publique, étaient invoqués par les parties civiles qui alléguaient que la garantie du passif social afférent aux parts cédées par Henri Z... avait été consentie par ce dernier au vu de la production du bordereau

attendu, d'autre part, qu'en retenant que la banque n'avait pas à s'immiscer dans les affaires de sa cliente en vérifiant le montant des rémunérations versées à ses salariés qui était porté sur les bordereaux

du Midi, dont mention figurait sur le marché, et ne s'était jamais étonnée de voir ce compte crédité des sommes correspondantes jusqu'à ce qu'on lui fasse remarquer que la signature portée sur le bordereau

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2006, qui, pour escroquerie, faux et usage, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis

cautionnement ; que le faux et l'usage de faux sont des délits instantanés qui se prescrivent à compter de l'établissement du faux et de chaque utilisation pour le délit d'usage ; qu'il résulte du bordereau

sont reconnus par ce dernier ; qu'il convient de relever que le préjudice visé à l'article 441-1 du Code pénal n'exige pas qu'il soit causé un préjudice à la personne de qui est censé émaner l'écrit falsifié

de cession de créances avait été fautif de même que le rejet des chèques qui lui avait été consécutif, la société Marc H X... a fait assigner la banque en responsabilité, lui demandant réparation de divers

sur les délits de faux et usage de faux, les factures émises par Marc X... ne peuvent être considérées comme des factures d'avance sur travaux commandés comme il le prétend et que l'infraction de falsification

n° 3 au bordereau n° 2, puis de la falsification avérée de la fiche d'immeuble que le Crédit Martiniquais et/ ou le conservateur des hypothèques avait tenté de régulariser frauduleusement la première

douanes, ayant constaté que des déclarations d'exportation n'étaient pas revêtues à leur verso du cachet du bureau des douanes de sortie et que d'autres déclarations d'exportation, ainsi que des bordereaux

au jour de la livraison) avec les prix en vigueur au jour du paiement ;- falsifier les inventaires pour y ajouter les marchandises correspondant aux bordereaux provisoirement écartés " ; " alors, d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2005), que la société

de la teneur en fer de denrées servant à l'alimentation des animaux et de mise en vente des denrées ainsi falsifiées, les a condamnés à payer à la CEVB une indemnité principale de 58 014, 67 francs ;

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Philippe Y... prévenu d'usage de faux en écriture de commerce ou en écriture privée, en l'espèce un bordereau