AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., Directrice de la Mutualité sociale agricole du Gard, domiciliée

Mlle Nicole X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de la Société civile immobilière (SCI) de la gare

(11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de l'Association groupement régional des ASSEDIC de la Région parisienne (GARP

Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., épouse C..., demeurant précédemment ... et actuellement Hôtel de la Gare

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., ès qualités de directeur de la Mutualité sociale agricole du Gard

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., domiciliée ..., ès qualités de directeur de la caisse de Mutualité sociale agricole du Gard

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise Y..., ès qualités de directeur de la Mutualité sociale agricole du Gard

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., domiciliée ..., ès qualités de directeur de la caisse de Mutualité sociale agricole du Gard

Enfin, si le deuxième feuillet du jugement de garde n° RC.E. 7765/II mentionne un autre numéro d'enregistrement, cette erreur purement matérielle ne permet pas de faire regarder le jugement de garde du

Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

à vue ; qu'ainsi lors du transfert dans le cadre des prolongations de garde à vue, M.

X... reproche au Tribunal de n'avoir pas retenu l'adresse de son nouveau domicile, actuel et définitif, où il habite depuis le 21 juin 2000, date à laquelle il a assuré la garde de son père malade avant

Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

, dont le siège est [...]                           , 6°/ à la société Médicat 2006, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                   , 7°/ à la société Super Buffet