compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire ".

et les articles 1AUe3 et 1AUe11 du règlement de la zone 1AUe du plan local d’urbanisme de Fontenay-le-Comte ne peuvent justifier le refus de permis de construire attaqué.

C pour signer le permis de construire litigieux, contrairement à ce que soutiennent les requérants.

dû assortir le permis de prescriptions pour protéger cette espèce, en application des articles R. 424-6 et R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet

En outre, aux termes de l'article R. 425-1 de ce code : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la

: - il méconnaît l'article UA 9.2 du règlement de ce plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UA 9.4 du règlement de ce plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UA 9.5 du règlement

ainsi que les cinq demandes de permis de construire et les treize années nécessaires pour obtenir un second permis de construire après modification du projet initial ne sont pas imputables à la seule

pour lui permettre d'obtenir un permis de construire modificatif.

(OAP) en secteur E et de règlement soumis à enquête publique, en vue de sa « mis en compatibilité » avec le projet de la société Naval Group ; à cet égard, le 13 février 2026, cette dernière a obtenu

En second lieu, il ressort des pièces du dossier qu'une étude de trafic a été réalisée par le bureau d'études " EMTIS " en mai 2023.

; - le permis de construire attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - ledit permis de construire méconnaît les dispositions du deuxième alinéa de l'article

En ce qui concerne le respect des règles d'urbanisme : 34.

, ces dispositions sont applicables aux seules demandes de permis de construire.

de la fenêtre de toit qui n'a jamais été autorisée ; - le dossier de permis de construire est incomplet ; - le projet méconnaît l'article UD 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune

les dispositions des articles 1AU4-II-2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Macheren et R. 111-2 du code de l’urbanisme.

B immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé au titre de l'adaptation mineure que pour des travaux

, pour signer, notamment, les permis de construire.

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté méconnaît l'exigence de conformité du projet éolien au règlement national d'urbanisme ; - le changement de bénéficiaire de l'autorisation

environnementale ; - il méconnaît l'article Uh3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le terrain litigieux n'est pas desservi par des voies publiques ou privées permettant la circulation

Il résulte de l'instruction, notamment de l'étude d'impact dont la préparation a donné lieu à une étude écologique incluant des déplacements sur le site par un bureau d'études en environnement, que le