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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137223acd580146773fb468
8 juin 1994
Y..., Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01187
30 septembre 2025
Alors qu'il était apparu qu'un cabinet d'avocats avait été sollicité par la communauté urbaine dans l'élaboration de cette convention et que les éléments saisis au cours de perquisitions n'avaient pas
61372577cd5801467741df80
20 septembre 1995
avec constitution de partie civile contre Me Philippe Monnet notamment pour subornation de témoin, une information a été ouverte contre lui de ce chef ; qu'une perquisition a été effectuée à son cabinet
POLE CIVIL - Fil 1
6a10cc16cdc6046d479e440f
20 mai 2026
[S] [E] né le 26 Juillet 1989 à [Localité 1] (34), demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Lucille ROULLET de la SELAS CABINET D’AVOCATS DESSART ROULLET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00192
11 mars 2025
Son épouse a restitué une partie des pièces et est rentrée en France, où elle a mandaté un cabinet d'avocats pour obtenir la libération de son époux.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00190
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00873
23 juin 2026
Annexe Rue de Crosne
69d9612dcdc6046d47cfe2b2
9 avril 2026
CARREFOUR BANQUE ZAE Saint Guenault 1 rue Jean Mermoz 91080 EVRY non comparante SIP FREJUS 92 rue de l’Esterel CS 10111 83608 FREJUS CEDEX non comparante CABINET VIGO AVOCATS 9 rue BOISSY D’ANGLAS 75008
Pôle 1 - Chambre 9
6a0bf2afcdc6046d4727bbb6
7 mai 2026
PROCEDURE Par courrier remis en main propre le 30 septembre 2024, la Selarl [D] [Y], membre de l'AARPI Moncey, cabinet d'avocats inscrit au barreau de Paris, a saisi le Bâtonnier de l'Ordre des avocats
6a1136bacdc6046d47a631f2
21 mai 2026
Elles contestent le montant des honoraires facturés, au motif que le cabinet d'avocat s'est contenté de rédiger une requête en référé-suspension et d'introduire un recours au fond calqué sur cette requête
MARDI
69a9aa15cdc6046d479eb678
22 juillet 2025
DEMANDERESSE société JEAN-CLAUDE LAVIGNE METALLERIE SAS, [Adresse 1], comparaissant par Maître Philippe DELFOSCA, Avocat à la Cour, associé de la SARL EXPERTISE & LAW, DEFENDERESSE société CABINET
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100060
27 janvier 2016
[N] a révélé aux parties qu'il négociait depuis plusieurs mois son intégration dans un cabinet d'avocats qui était le conseil de la société [5] ; que, le 27 mars, la société [2] ayant demandé la démission
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00706
30 novembre 2022
Finances, Final et [A] Medicare (la famille [A]), détenant 52,73 % du capital de la société LVL Médical, ont, par des actes des 6 et 8 février 2012, donné mandat à la société Oddo corporate finance, à un cabinet
Contestations Honoraires
69f040a7cdc6046d47cc83d8
27 avril 2026
[G] a confié une mission de représentation au cabinet Avocats Partenaires, pris en la personne de Me [U], dans le cadre d'une procédure de licitation devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200422
20 avril 2023
[P] a confié au cabinet d'avocats CMS Francis Lefebvre, la défense de ses intérêts dans une procédure administrative à la suite d'un redressement fiscal et d'une procédure pénale pour fraude fiscale.
Avis
CADA:20104402
2 décembre 2010
. ; 2) le paiement des honoraires du cabinet d'avocats Fidal, engagé pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire relative aux indemnités versées sur des délégations non effectives entre mars
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008148054
5 mars 2003
; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'ajouter les juristes salariés des cabinets d'avocats à la liste des bénéficiaires des dispositions de l'article 98 du décret mentionné ci-dessus, sous astreinte
Mme Nathalie Xc/M. Y
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13 octobre 2005
novembre 1991, 654, 655 et 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute décision prise en matière disciplinaire par le conseil de l'ordre est notifiée à l'avocat
6a19240dcdc6046d47535f62
28 mai 2026
[D] a sollicité le cabinet d'avocats [Q] Manzo Pichot Saint Quentin pour assiter la société Eden Lux au titre de ce contrôle fiscal.
613724b2cd580146774179e7
7 novembre 2006
dépend de l'étendue du mandat donné par son client ; qu'en l'espèce, la société CTI faisait valoir qu'elle avait donné mandat au cabinet d'avocat de transiger sur le départ de M.
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