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105 404 résultats pour « cabinet d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137223acd580146773fb468

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

Y..., Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01187

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Alors qu'il était apparu qu'un cabinet d'avocats avait été sollicité par la communauté urbaine dans l'élaboration de cette convention et que les éléments saisis au cours de perquisitions n'avaient pas

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df80

Cassation

20 septembre 1995

20 septembre 1995

avec constitution de partie civile contre Me Philippe Monnet notamment pour subornation de témoin, une information a été ouverte contre lui de ce chef ; qu'une perquisition a été effectuée à son cabinet

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6a10cc16cdc6046d479e440f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[S] [E] né le 26 Juillet 1989 à [Localité 1] (34), demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Lucille ROULLET de la SELAS CABINET D’AVOCATS DESSART ROULLET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00192

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

Son épouse a restitué une partie des pièces et est rentrée en France, où elle a mandaté un cabinet d'avocats pour obtenir la libération de son époux.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00190

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

Son épouse a restitué une partie des pièces et est rentrée en France, où elle a mandaté un cabinet d'avocats pour obtenir la libération de son époux.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00873

Cassation

23 juin 2026

23 juin 2026

Son épouse a restitué une partie des pièces et est rentrée en France, où elle a mandaté un cabinet d'avocats pour obtenir la libération de son époux.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d9612dcdc6046d47cfe2b2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

CARREFOUR BANQUE ZAE Saint Guenault 1 rue Jean Mermoz 91080 EVRY non comparante SIP FREJUS 92 rue de l’Esterel CS 10111 83608 FREJUS CEDEX non comparante CABINET VIGO AVOCATS 9 rue BOISSY D’ANGLAS 75008

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf2afcdc6046d4727bbb6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

PROCEDURE Par courrier remis en main propre le 30 septembre 2024, la Selarl [D] [Y], membre de l'AARPI Moncey, cabinet d'avocats inscrit au barreau de Paris, a saisi le Bâtonnier de l'Ordre des avocats

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a1136bacdc6046d47a631f2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elles contestent le montant des honoraires facturés, au motif que le cabinet d'avocat s'est contenté de rédiger une requête en référé-suspension et d'introduire un recours au fond calqué sur cette requête

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9aa15cdc6046d479eb678

Commerce

22 juillet 2025

22 juillet 2025

DEMANDERESSE société JEAN-CLAUDE LAVIGNE METALLERIE SAS, [Adresse 1], comparaissant par Maître Philippe DELFOSCA, Avocat à la Cour, associé de la SARL EXPERTISE & LAW, DEFENDERESSE société CABINET

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100060

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[N] a révélé aux parties qu'il négociait depuis plusieurs mois son intégration dans un cabinet d'avocats qui était le conseil de la société [5] ; que, le 27 mars, la société [2] ayant demandé la démission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00706

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Finances, Final et [A] Medicare (la famille [A]), détenant 52,73 % du capital de la société LVL Médical, ont, par des actes des 6 et 8 février 2012, donné mandat à la société Oddo corporate finance, à un cabinet

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f040a7cdc6046d47cc83d8

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[G] a confié une mission de représentation au cabinet Avocats Partenaires, pris en la personne de Me [U], dans le cadre d'une procédure de licitation devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200422

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

[P] a confié au cabinet d'avocats CMS Francis Lefebvre, la défense de ses intérêts dans une procédure administrative à la suite d'un redressement fiscal et d'une procédure pénale pour fraude fiscale.

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CA

Avis

CADA:20104402

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

. ; 2) le paiement des honoraires du cabinet d'avocats Fidal, engagé pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire relative aux indemnités versées sur des délégations non effectives entre mars

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008148054

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'ajouter les juristes salariés des cabinets d'avocats à la liste des bénéficiaires des dispositions de l'article 98 du décret mentionné ci-dessus, sous astreinte

Source officielle
CC

civ2

Mme Nathalie Xc/M. Y

6137249fcd58014677417046

Cassation

13 octobre 2005

13 octobre 2005

novembre 1991, 654, 655 et 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute décision prise en matière disciplinaire par le conseil de l'ordre est notifiée à l'avocat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a19240dcdc6046d47535f62

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] a sollicité le cabinet d'avocats [Q] Manzo Pichot Saint Quentin pour assiter la société Eden Lux au titre de ce contrôle fiscal.

Source officielle
CC

civ1

613724b2cd580146774179e7

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

dépend de l'étendue du mandat donné par son client ; qu'en l'espèce, la société CTI faisait valoir qu'elle avait donné mandat au cabinet d'avocat de transiger sur le départ de M.

Source officielle

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