AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890c7
8 mars 2007
8 mars 2007
son logement parisien pris à bail au mois de juin 2005 ; Qu'en tête de trois autres courriers, adressés à son épouse en septembre et octobre 2005, Michel X... mentionne une adresse postale à son cabinet
Source officiellePage 5 sur 1823
Pôle 5 - Chambre 9
6163cdb1a4f434918a1e523b
18 mars 2010
18 mars 2010
[C] et son assureur COVEA RISKS à payer à Mme [H] la somme de 6.374,68 euros à titre de remboursement des honoraires versés au nouveau cabinet d'expert comptable afin d'établissement de fiche de salaires
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