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36 443 résultats pour « cabinets d'experts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890c7

Appel

8 mars 2007

8 mars 2007

son logement parisien pris à bail au mois de juin 2005 ; Qu'en tête de trois autres courriers, adressés à son épouse en septembre et octobre 2005, Michel X... mentionne une adresse postale à son cabinet

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163cdb1a4f434918a1e523b

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

[C] et son assureur COVEA RISKS à payer à Mme [H] la somme de 6.374,68 euros à titre de remboursement des honoraires versés au nouveau cabinet d'expert comptable afin d'établissement de fiche de salaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00763

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

[E] et [F] mais aussi de l'audit du cabinet d'expert-comptable BDO du 31 mai 2017.

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f5b

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

Y..., expert-comptable en qualité d'assistant-contrôleur cadre, le 1er octobre 1988 a cessé ses fonctions le 10 novembre 1988 ; que le contrat de travail était soumis aux dispositions de la convention

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c56034

Cassation

7 juillet 1977

7 juillet 1977

LES DEPARTEMENTS DE LA MANCHE, DE L'ORNE ET DU CALVADOS, A SOUSCRIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PAR LAQUELLE IL S'EST ENGAGE, AU CAS OU IL QUITTERAIT SON EMPLOI POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, A N'EXERCER

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505935_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2025, déposée par le cabinet d’experts comptables Lvds Périgord, pour M. D... et M.

Source officielle
TJ

Proximité

696e855dcdc6046d47e9d9a7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Monsieur [T] [S] à procéder ou à faire procéder à l’abattage de 3 acacias et d’un palmier situés sur sa propriété et tels que ces arbres figurent au plan de masse dressé au mois de mai 2025 par le cabinet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01015

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

du travail et 8.5.1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 avril 2003, étendu

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2303804_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

d'Ile-de-France a rejeté la demande du comité social et économique d'enjoindre à la société Takeway.com Express France de transmettre certains documents au cabinet d'experts au motif qu'elle apportait

Source officielle
CC

soc

6079b1609ba5988459c51e98

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

effectué, le conseil de prud'hommes a énoncé que la durée du préavis avait été valablement fixée à 3 mois par le contrat de travail en application de la convention collective nationale du personnel des cabinets

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2413440_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Fullwood Joz France, représentée par le cabinet d'experts comptables Bruijnse Chartered

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

67f0bc618f7cbd382f4d31a3

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[I] [B] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 20 janvier 2020 par le groupement d'intérêt économique (GIE) Thiers Lafayette Avenues, cabinet d'experts-comptables qui compte 26

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2402802_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Par ailleurs, si elle soutient – de manière quelque peu contradictoire avec l’argument précédent – que son cabinet d’expert-comptable a fait des demandes auprès de l’administration fiscale depuis le début

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00272

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

d'Expert-Comptables et de Comptables Agréés du 9 décembre 1974 et ses avenants", la société KPMG est mal fondée à soutenir que la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de

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CA

Avis

CADA:20165036

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, « L'ordre a pour objet : d'assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance

Source officielle
CC

soc

6137209bcd580146773ec4bc

Cassation

24 juin 1982

24 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE ROBERT A..., EXPERT Y...

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CC

soc

61372104cd580146773f049a

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

A..., expert comptable, a été licenciée pour faute grave le 28 avril 1986 ; Attendu que pour condamner M.

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CA

Chambre 1-5

6711fa957603bf88a18844b1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

VOIR ORDONNER l'homologation de l'acte foncier, selon Procès-verbal de reconnaissance de limites, dressé par le cabinet d'expert géomètre [Localité 7]- GATTO le 18 février 2020 ORDONNER le placement des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201437

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 juin 2011) et les productions, que la société France consultants, cabinet

Source officielle
CC

soc

6079b17f9ba5988459c525e5

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

de délai-congé, en cas de démission, plus longue que celle prévue par la convention collective applicable ; qu'en l'espèce l'arrêt constate que la Convention collective nationale du personnel des cabinets

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