[A], - déclaré irrecevable l'exception de procédure soulevée par la Caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, - condamné in solidum la Caisse

Q... ; la Caisse de Garantie des Créances des Salariés de Monaco devra seule garantir les créances de Monsieur F...

CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant condamné in solidum la Caisse de Garantie et Me X..., ès qualités, sous garantie d'AGCS à concurrence de 80

DE GARANTIE de toutes ses demandes, fins et prétentions -de condamner la CAISSE DE GARANTIE au paiement des dépens et d'une somme de 6 000 € au titre des frais irrépétibles.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 24-14.816 Demandeur(s) : la caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI bâtiment) Avocat(s) : la SCP Foussard

EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA CAISSE DE GARANTIE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA FAUTE DE L'APPAUVRI QUI PRIVE CELUI-CI DE L'ACTION DE IN REM Y...

Y... seul à rembourser à la Caisse régionale de garantie les dettes antérieures à la prestation de serment de Mme X..., les anciens époux Y...

ET SON CLERC FAISAIENT L'OBJET D'UNE INFORMATION PENALE ; QUE LA CAISSE DE GARANTIE A ALORS RACHETE LES CREANCES DES PRETEURS RECLAMANTS POUR UNE SOMME TOTALE DE 4.020.765 FRANCS ; QUE, PAR ARRET

par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le siège est [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er mars 2021, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment, se désister

après cassation (2e Civ., 13 janvier 2012, pourvoi n° 10-26.286) que la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM (la FNAIM) ayant engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme

OU REGLEMENTAIRES ; QU'IL EST, EN SECOND LIEU, REPROCHE AUX JUGES D'APPEL DE S'ETRE BORNES A DECLARER QUE, DES LORS QUE LES ACTES NOTARIES ETAIENT NULS OU DU MOINS ANNULABLES, LA CAISSE DE GARANTIE

Boré, Xavier, avocat de la société anonyme "Caisse de garantie mutuelle pour le crédit et le crédit-bail", - les conclusions de M.

d'assurances AGF Courtage (l'assureur), en se réclamant d'une clause portant convention d'honoraires figurant dans le contrat d'assurance de groupe de responsabilité civile conclu avec cette société par la Caisse

d'assurances AGF Courtage (l'assureur), en se réclamant d'une clause portant convention d'honoraires figurant dans le contrat d'assurance de groupe de responsabilité civile conclu avec cette société par la Caisse

d'assurances AGF Courtage (l'assureur), en se réclamant d'une clause portant convention d'honoraires figurant dans le contrat d'assurance de groupe de responsabilité civile conclu avec cette société par la Caisse

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