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9 105 résultats pour « caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 2

69fc275bcdc6046d47e2706f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[K] (SCP [P]-Manière-El Baze) en qualité d'administrateurs judiciaires et M. [F] (SCP [3]) et M. [T] (SELAFA [4]) en qualité de mandataires judiciaires.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d46cdc6046d47d188e7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Renaud du LAC Liquidateur : la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X] [A] [Adresse 2] Au regard des éléments communiqués dans le cadre de la présente instance

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d29cdc6046d47d18683

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Renaud du LAC Liquidateur : la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] [Z] [Adresse 2] Au regard des éléments communiqués dans le cadre de la présente instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00825

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

, que le 3 juin 2010, le mandataire judiciaire de la société TP Multi services avait adressé à l'administration fiscale un certificat d'irrécouvrabilité précisant que le recouvrement des comptes clients

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e5ccdc6046d470449cb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[P] [I] PROMOTION IMMOBILIERE, en redressement judiciaire, prise en la personne de ses représentants légaux, à savoir Maître [V] [Y], mandataire judiciaire, de la SELARL [Y] et associés et Me [C], administrateur

Source officielle
CC

comm

613724b2cd580146774179d0

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

d'aider la Librairie à mettre en place une garantie de paiement en cas de dépassement de l'encours ; que la Librairie a fait l'objet d'une décision de redressement judiciaire le 14 décembre 2001, puis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200340

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

L..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société FHF, défenderesses à la cassation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9967cdc6046d476582fd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

judiciaire et les liquide.

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420142

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

de la CABNA; qu'enfin, et s'agissant du redressement judiciaire de la SA CAVILLE, afin d'éviter un trop important préjudice, René Martin a obtenu de la part de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00360

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[U] [M], [Localité 5], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Thirix, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00922

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

S..., prise en qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire de la société Necotrans France, 5°/ à la société J...

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

judiciaires, Me [T] et Me [Y], mandataires judiciaires, Me ROCHEVILLE, Avocate au Barreau de Toulouse pour l'AGS CGEA de [Localité 1], Monsieur DU LAC, juge commissaire.

Source officielle
CC

comm

6137241acd580146774124af

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

a relevé appel ; que la société ETGC a été mise en redressement judiciaire le 26 février 1996 et un plan de cession totale de ses actifs a été arrêté par jugement du 25 juillet 1996 ; que la Caisse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88d47cdc6046d47bb2e71

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[O] [U], prise en la personne de Maître [O] [U], Mandataire Judiciaire, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88d50cdc6046d47bb2edb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] [J], prise en la personne de Maître [P] [J], Mandataire Judiciaire, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88d72cdc6046d47bb3105

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[T] [B], prise en la personne de Maître [T] [B], Mandataire Judiciaire, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [1] [4]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88d8bcdc6046d47bb32b1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[G] [B], prise en la personne de Maître [G] [B], Mandataire Judiciaire, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88dd8cdc6046d47bb3818

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[D] [A], prise en la personne de Maître [D] [A], Mandataire Judiciaire, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88de0cdc6046d47bb388e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z] [C], prise en la personne de Maître [Z] [C], Mandataire Judiciaire, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88de9cdc6046d47bb39a3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] [Q], prise en la personne de Maître [Y] [Q], Mandataire Judiciaire, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [1] [4]

Source officielle

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