[E] et [G], candidats élus sur une liste présentée par le syndicat CGT, sans qu'il résulte du jugement attaqué, ni des pièces de la procédure que le syndicat CGT ait été convoqué à l'audience, le tribunal

Le préfet de la Manche demande au tribunal de rectifier l’ordre de proclamation des candidats élus au conseil municipal de Fontenay-sur-Mer.

qu'elles ne résidaient plus dans la commune ; que ces irrégularités portent sur un maximum de 38 personnes ; que, compte tenu de l'importance de l'écart des nombres des voix recueillies par le dernier candidat

Y... et aux autres candidats élus de sa liste la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

. | 28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Proclamation des candidats élus dans l'ordre décroissant des voix obtenues

[F] [D], candidat CGT, et M. [P] [V], candidat FO, ont été élus comme membres titulaire et suppléant du CSE de l’établissement [8]-[7] de la société N’Assist.

convocation de la seule société Geotec, et que le demandeur doit fournir au greffier lors de l'introduction du recours les noms et adresses de tous les défendeurs nécessaires parmi lesquels l'employeur, les candidats

X... que celui-ci relève appel du jugement en date du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a proclamé deux candidats élus au premier tour et annulé les opérations électorales du

SANTINI soutient que les candidats élus lors des opérations électorales du 11 juin 1995 dans la commune de Barrettali (Haute-Corse) auraient obtenu des suffrages en faisant bénéficier une partie des électeurs

X..., candidat élu au 2ème tour des mêmes élections ; qu'il suit de là que la requête a perdu son objet ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Y....

Z... et les premiers candidats non élus de la liste de M.

les candidats réunissant le plus grands nombre de voix émises par l'ensemble des représentants élus au comité d'établissement, a été respecté ; que chacun des candidats élus l'a été après le vote des

." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et notamment du procès-verbal du 3ème bureau de vote, qu'un électeur s'est vu remettre une enveloppe par un candidat élu avant de passer par l'isoloir

que les dispositions de l'article R. 73 du code électoral ont ainsi été méconnues ; Considérant que les irrégularités constatées, qui affectent un nombre de votes supérieur à l'écart séparant les candidats

Mme G... et autres, candidats élus, relèvent appel du jugement du 17 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé ces opérations électorales.

puisse être un pareil agissement au cours du déroulement du scrutin, il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu des caractères de cette prétendue émission et du nombre de voix obtenues par le candidat

; que, par suite, les votes émis au moyen de ces procurations doivent être déclarés nuls et, dix voix doivent être déduites tant du nombre des suffrages exprimés que de celui obtenu par chacun des candidats

sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, par le candidat présenté par la même organisation et venant sur la liste immédiatement après le dernière candidat élu