aux élections de délégués du personnel qui devaient avoir lieu en mai 1997, a été licenciée le 7 novembre 1997 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 1998) d'avoir

L'EMPLOYEUR AVAIT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE LICENCIE PAR LE SYNDIC LE 3 SEPTEMBRE 1981 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE, LE 24 SEPTEMBRE 1982, IL A ETE PRESENTE COMME CANDIDAT

AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES : VU LES ALINEAS PREMIERS DES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES MEMBRES DES

de Mlle X... pour les élections des délégués du personnel du 14 avril 1989 et d'avoir décidé que cette candidature était frauduleuse, alors, d'une part, que les motifs retenus par le tribunal ne permettent

X..., qui bénéficiait à cette date d'une protection exceptionnelle en sa qualité de candidat aux élections de délégué du personnel, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

AVAIT ETE RETARDE ET ETAIT INTERVENU ENTRE LE 1ER JUILLET ET LE 30 SEPTEMBRE EN RAISON DE LA PROTECTION DONT ELLE BENEFICIAIT COMME CANDIDATE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET ALORS, D'AUTRE PART

Alain X... aux élections des délégués du personnel. En application des dispositions légales susvisées, M.

aux élections de délégué du personnel est d'une durée de six mois, laquelle court à partir de l'envoi par lettre recommandé de la candidature à l'employeur.

DONT LA DATE N'AVAIT PAS ENCORE ETE FIXEE, LE SYNDICAT CGT AVAIT ADRESSE A L'ASSOCIATION UNE LETTRE RECLAMANT L'ORGANISATION D'ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET INDIQUANT LA LISTE DE SES CANDIDATS

syndicaux ou à l'élection des délégués du personnel ; qu'en conséquence l'ancienneté que M.

QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE MOTIVE PAR SON ACTIVITE DE DELEGUE SYNDICAL, QUE SA QUALITE DE CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL JUSTIFIAIT SA DEMARCHE AUPRES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

RESSORTIR L'INTENTION MALICIEUSE OU BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE DAME X..., MANUTENTIONNAIRE AUX ETABLISSEMENTS Y..., DESIGNEE COMME SECRETAIRE SYNDICALE ET CANDIDATE

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le syndicat SNPMT était en droit de présenter des candidats

tour aux élections de délégués du personnel, pendant six mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée de candidature, ne pouvaient être licenciés que sur autorisation de l'inspecteur du travail,

X..., agent d'exploitation de la société nouvelle Keep service et candidat aux éléctions de délégués du personnel, bénéficiant de la protection exceptionnelle accordée, en cas de licenciement, aux délégués

de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 1984 de l'inspecteur du travail lui refusant l'autorisation de licencier pour faute grave Mme Béatrice X..., candidate

Y... a été engagée le 15 février 1989 par la société Corse hélicoptères ; qu'elle a été candidate aux élections de délégués du personnel du 6 janvier 1993 ; qu'elle a été licenciée le 10 février 1993,

A..., candidat aux élections de délégués du personnel dans la société Y... et licencié avec une autorisation administrative donnée au seul titre du contrôle de l'emploi et annulée pour cette raison par

s'expliquer, comme elle y était pourtant invitée par l'employeur dans ses conclusions, sur le fait que le salarié n'avait occupé qu'un seul mandat représentatif en 1972, et ne s'était par ailleurs porté candidat

présentées par l'Union Départementale des Syndicats C.G.T. du Loiret pour le premier et le second tour des élections des délégués du personnel, dans son établissement de Saint-Denis de l'Hôtel, alors,