Selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.

le jugement contradictoire en date du 17 juillet 2019, par lequel le tribunal d'instance de Béziers a déclaré nulle l'assignation délivrée par la Société Nouvelle Matériaux Modernes pour défaut de capacité

initiale, le 7 décembre 2012 ; Qu'en statuant ainsi alors que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond susceptible d'être couverte jusqu'au moment où le juge statue

Il indique que la SCI ARIA, en cours de formation, est dépourvue de la capacité d'ester en justice et que par application des articles 117 et suivants du code de procédure civile, l'assignation introductive

Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.

Elle n'a dès lors pas la capacité d'ester en justice et ne peut interjeter appel dans le cadre d'un litige patrimonial l'opposant à son ancienne salariée.

X... fait valoir, dans un premier moyen, que la déclaration a été formalisée au nom d'une entité, le Trésor Public, qui n'a pas capacité d'ester en justice et qui était en outre représentée par une personne

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action de l'Office alors que la capacité juridique d'ester en justice d'un groupement dépourvu de personnalité juridique serait reconnue en défense dans

d'ester en justice qui est attachée à la personne quelle que soit sa désignation, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement

moyen contenu dans ses conclusions transmises le 23 avril précédent, a invoqué, en visant les dispositions des articles 117 & 119 du Code de Procédure Civile, la nullité du contredit pour défaut de capacité

juridique à laquelle s'attache la qualité pour agir ou défendre en justice ; qu'en énonçant que l'association avait la capacité d'ester en justice aux motifs inopérants qu'elle avait été reconnue comme

Sur le défaut de capacité d’ester en justice Selon l'article 789, 6°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à

d'ester en justice, juger irrecevable l'action de la société Locam à l'encontre de la société Chevreuse Immobilier pour défaut de capacité d'ester en justice.

à savoir qu'elle a été délivrée au nom d'une personne morale qui n'avait plus d'existence juridique et qui n'avait plus capacité d'ester en justice dès lors que la SARL [K] Finance a fait l'objet d'une

irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; que les irrégularités de fond affectant la validité de l'acte sont, à l'exclusion de toute autre, le défaut de capacité

Thionville, et par conséquent du jugement ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité

que le recours a été irrégulièrement formé par "la liquidation judiciaire de la Société LES EDITIONS MARTINSART" dénuée de personnalité juridique, qu'elle ne pouvait représenter ; que le défaut de capacité

fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé alors que, selon le moyen, le défaut de capacité d'ester en justice par suite de l'absence de personnalité juridique de la partie demanderesse